Vous envisagez ou avez fait une donation à un de vos héritiers. Cette donation sera-t-elle prise en compte dans son héritage plus tard ? La réponse est donnée par les règles de « rapport des donations à la succession ». Certaines donations à vos héritiers seront réintégrées comptablement à votre succession pour le partage de l’héritage et le calcul des droits de succession. MaSucession.fr vous explique ici le rapport des donations sur le plan civil, pour le partage, du rapport ou rappel sur le plan fiscal, pour le calcul des droits de succession.
Le rapport civil des donations, pour le partage
Pour le partage de votre héritage, les donations consenties à vos héritiers de votre vivant seront traitées, pour ainsi dire, comme des avances de part d’héritage. Le rapport civil des donations consiste à prendre en compte ces donations pour s’assurer que le partage de votre héritage respecte les droits des héritiers, en particulier :
- La réserve héréditaire, c’est-à-dire la part d’héritage qui est obligatoirement réservée aux enfants ou, en l’absence d’enfant, au conjoint.
- L’égalité du partage entre les héritiers de même rang, tels que les enfants.
Concrètement, le notaire ajoute comptablement la valeur des donations antérieures à l’actif net de succession calculé après inventaire de vos biens et dettes. Puis il divise la somme en parts selon les droits des héritiers. Chacun reçoit ensuite sa part diminuée des donations qu’il ou elle a déjà reçues. Des compensations peuvent être nécessaires si un héritier a reçu plus que sa part.
Exemple : Jean, veuf, a deux fils Paul et Jacques, ses seuls héritiers. Cinq ans avant son décès, il fait une donation de de 50.000 euros à Paul. Au décès de Jean, la valeur de cette donation est ajoutée comptablement à l’actif net successoral qui est de 200,000 euros. Chacun des frères hérite de la moitié du total, soit 125.000 euros. Paul reçoit sa part, diminuée de la donation antérieure, soit 75,000 euros. Jacques reçoit 125,000 euros.
Les donations civilement rapportables à la succession sont les dons familiaux, les dons manuels et les donations simples.
Les donations non rapportables civilement à la succession sont les donations hors part successorale telles que les préciputs, les donations-partages et les présents d’usage.
La procédure de rapport civil des donations à la succession concerne uniquement vos héritiers, les autres personnes auxquelles vous avez fait de dons ne sont pas concernées.
Le rapport fiscal des donations
Fiscalement, les donations faites lors des 15 années précédant le décès sont prises en compte dans le calcul des droits de succession, les impôts dus par chaque héritier. On appelle cette procédure le rapport ou rappel fiscal :
- L’abattement de droits de succession dont bénéficie l’héritier est diminué des abattements sur les droits de donation dont il a bénéficié dans les 15 années précédentes.
- Le taux d’imposition applicable prend en compte les donations reçues dans les 15 années précédentes. Les tranches du barème progressif déjà utilisées lorsque du calcul des droits de donations (cas des enfants, parents, frères et sœurs) ne peuvent plus être appliquées aux droits de succession.
Exemple : Paul a reçu de son père une donation d’une valeur 50,000 euros. Cette donation a été exonérée de droits de donation en vertu de l’abattement de 100.000 euros maximum accordé aux donations et successions de parent à enfant. Cinq ans plus tard, au décès de son père, Paul reçoit en succession une part d’héritage de 75.000 euros. Cet héritage bénéficiera d’un abattement de 50.000 euros parce que 50.000 euros d’abattement ont déjà été utilisés. Le taux d’imposition applicable à la part taxable restante, soit 25.000 euros, sera le taux applicable à un montant supérieur à 50.000 euros.
Les donations fiscalement rapportables sont les dons manuels, donations simples et donations partage.
Les dons familiaux font l’objet d’un abattement séparé des autres formes de donation de 31.865 euros.
Les donations non rapportables fiscalement sont les donations antérieures à 15 ans , les donations hors part successorale telles que les préciputs et les présents d’usage.
La valeur rapportée dépend de la nature et de l’emploi des donations
La valeur des donations rapportée à la succession est différente selon la nature des donations.
- La donation-partage fige la valeur d’une donation au jour de la donation. Chaque part est rapportée fiscalement à la succession pour sa valeur à ce moment-là. Les donataires ont ainsi la garantie qu’ils n’auront pas de droits de succession à payer sur les biens reçus, même si ceux-ci ont pris de la valeur lors de la succession.
- Les donations simples sont rapportées soit à leur valeur au moment de la donation, soit, si une donation d’argent a été utilisée pour acheter un bien, par exemple un bien immobilier, à la valeur de ce bien à la revente ou à sa valeur au moment de la succession.
Exemple : Paul a reçu une donation simple de 100.000 euros de son père Jean. Il a utilisé cette donation pour acheter un terrain. Au décès de Jean, cinq plus tard, ce terrain vaut 120.000 euros. C’est cette valeur qui sera est ajoutée comptablement à l’actif net successoral.
Conclusion
Les donations doivent être pensées dans la perspective d’une succession, en gardant à l’esprit que la plupart des dons et donations feront l’objet d’un rapport civil, d’un rapport fiscal ou des deux.
La donation-partage est souvent privilégiée pour éviter de créer plus tard des problèmes de partage et de droits de succession.