Les démarches administratives et fiscales à la suite du décès d’un proche peuvent s’avérer plus ou moins complexes. En ce qui concerne la procédure de succession et d’héritage et l’application du barème des droits de succession plusieurs erreurs sont à éviter.
Indétermination des ayants droit
Pour déterminer les parts de succession revenant à chaque héritier, il est nécessaire d’identifier les ayants droit. Dans le cas où le défunt n’a pas établi de testament, la loi définit un certain ordre de succession en se basant sur le lien de parenté entre l’ayant droit et le défunt. Les héritiers en ligne directe (enfants et petits-enfants) arrivent en premier dans l’ordre légal des héritiers.
Mauvaise évaluation de l’actif net taxable
Avant de pouvoir appliquer le barème des droits de succession, il est nécessaire d’évaluer l’actif net taxable de l’héritage. Pour cela, vous devez faire l’inventaire des biens du défunt ainsi que les dettes en cours au jour du décès. Cette évaluation de l’héritage et l’identification des ayants droits sont des éléments essentiels pour déterminer le barème des droits de succession.
Oubli des abattements
Une fois l’identification des ayants droit et l’évaluation de la valeur de l’héritage faites, vous allez pouvoir appliquer les différents abattements fiscaux. Le montant des abattements varie en fonction du lien de parenté entre l’héritier et le défunt. Ce montant est, par exemple, de 100 000 € pour les héritiers en ligne directe.
Mauvaise application du barème des droits de succession
Le barème des droits de succession fixe le montant de l’impôt prélevé par l’État sur l’héritage. Ce barème prend en compte le lien de parenté avec le défunt ainsi que le montant de sa part d’héritage.
Le barème des droits de succession distingue ainsi quatre catégories d’ayants droit :
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- Les ayants-droits en ligne directe (enfants, petits-enfants et parents du défunt) : le barème d’imposition des héritiers en ligne directe varie entre 5% et 45% après abattement selon la valeur de la part d’héritage reçue.
- Les héritiers collatéraux (frères et sœurs) : les droits de succession vont de 35% à 45% après abattement selon la valeur de la part d’héritage reçue.
- Les autres héritiers membres de la famille jusqu’au 6ème degré sont taxés à hauteur de 55% après abattement, quelle que soit la valeur de la part d’héritage reçue.
- Pour les ayants-droits n’ayant pas de lien de parenté avec le défunt, le taux de taxation est de 60% après abattement, quelle que soit la valeur de la part d’héritage reçue.
Anticipez les droits de succession
Le barème des droits de succession se base donc sur le lien de parenté de l’ayant droit avec le défunt et varie en fonction du montant de sa part d’héritage. Cette taxation étant progressive, vous avez intérêt à réduire ces droits de succession par anticipation en réalisant des donations de votre vivant.