La donation hors part (appelée auparavant donation préciputaire) vous permet d’avantager un enfant, héritier réservataire. Lors de la succession, cette donation ne sera pas imputée sur sa réserve héréditaire mais sur la quotité disponible. Une telle donation doit être réalisée avec précaution. En effet, si elle excède la quotité disponible une action en réduction peut être intentée par les autres enfants.
Comment faire une donation hors part ?
La donation hors part est une donation à un héritier réservataire, généralement un enfant, que vous faites de votre vivant en l’imputant expressément sur la quotité disponible de votre (future) succession.
Pour rappel, la réserve héréditaire est la part de l’héritage qui revient aux héritiers réservataires. On ne peut pas les en priver. En France, les héritiers réservataires sont les enfants et, seulement en l’absence d’enfants, le conjoint. La quotité disponible est la part du patrimoine successoral restante après déduction des parts de réserve héréditaire. Le donataire est libre de disposer comme il le souhaite de cette quotité disponible.
❗ Attention : En l’absence de stipulation particulière, une donation à un héritier réservataire sera considérée par défaut comme faite « en avance d’hoirie.» Elle s’imputera sur sa part de réserve héréditaire comme une avance sur sa part de la succession. Pour faire une donation hors part il faut donc expressément préciser que celle-ci est faite hors part.
Une telle donation peut, par exemple, être utilisée par un père pour avantager un de ses enfants par rapport aux autres.
Le risque de ce genre de donation est que la réserve héréditaire des autres héritiers soit atteinte. Ceux-ci peuvent alors exercer ce qu’on appelle une action en réduction. Cette action en réduction permet de reconstituer la réserve héréditaire et la part de chaque héritier réservataire. Concrètement, l’héritier qui a reçu la donation hors part portant atteinte à la réserve devra indemniser les autres héritiers réservataires afin de reconstituer leurs droits.
Quel est le risque d’action en réduction ?
Voici un exemple qui illustre comment une donation hors part apparemment sans problème peut, lors de la succession, se révéler comme portant atteinte à la réserve héréditaire et entraîner une action en réduction :
Un père a un patrimoine évalué à 300 000 euros qui inclut une résidence secondaire évaluée à 100.000 euros. Il a deux fils, Pierre et Paul. Ses fils sont héritiers réservataires à hauteur de 1/3 du patrimoine chacun. Le dernier tiers, soit 100.000 euros, est la quotité disponible dont le père peut disposer librement.
Le père souhaite avantager Pierre. Il fait à son profit une donation, stipulée hors part, de sa résidence secondaire. A priori, cette donation ne porte pas atteinte à la réserve héréditaire des deux tiers du patrimoine. Elle correspond à la quotité disponible.
Cependant, lors de la succession, la donation sera prise en compte (on dit rapportée à la succession) à sa valeur au jour du décès, et non à sa valeur au jour de la donation. Elle sera intégrée comptablement dans l’actif successoral du père décédé pour vérifier qu’elle respecte la réserve héréditaire. Si au décès du père la résidence secondaire donnée à Pierre a pris de la valeur et qu’elle ne vaut plus 100.000 euros mais 130.000 euros, le patrimoine successoral sera de 330.000 euros. La quotité disponible sera de 1/3, soit 110.000 euros. La résidence secondaire donnée hors part à Pierre dépassera donc de 20.000 euros la quotité disponible.
Paul, l’autre fils, sera donc lésé puisque sa réserve héréditaire sera atteinte. Il pourra exercer une action en réduction qui contraindra son frère à lui reverser la partie de sa réserve manquante.
Dans notre exemple, l’héritier avantagé par son père, Pierre, aura tout de même reçu plus que son frère Paul – puisqu’en plus de sa réserve héréditaire, toute la quotité disponible lui aura été attribuée. Il devra néanmoins en rembourser une partie à son frère Paul.
Comment prévenir les actions en réduction ?
Pour prévenir les actions en réduction, vous pouvez envisager plusieurs solutions :
- Donner à l’enfant que vous souhaitez avantager une part inférieure à la quotité disponible pour prévenir une hausse de la valeur de la donation hors part.
- Demander aux autres héritiers réservataires de faire une renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR). Cette action introduite par la loi du 23 juin 2006 permet de s’assurer que les héritiers réservataires n’exerceront pas leur action en réduction si leur réserve venait à être atteinte. Dans notre exemple, si Paul avait fait une RAAR, Pierre aurait pu bénéficier de sa part réservataire et conserver la résidence secondaire qu’il avait reçu par donation de son père sans rien avoir à verser à son frère au moment de la liquidation de la succession.
- Enfin, une alternative à la donation hors part de votre vivant est de rédiger un testament dans lequel vous léguez à l’enfant que vous souhaitez avantager toute la quotité disponible. Par exemple, un père qui a deux enfants et qui envisage d’en avantager un, lui lèguera par testament 1/3 de l’actif successoral – soit toute la quotité disponible en présence de deux enfants.
Conclusion
La donation hors part est un sujet complexe. Elle nécessite d’anticiper la succession pour ne pas dépasser la quotité disponible et prévenir une action en réduction. Il est important d’être accompagné dans ces démarches. Les experts de MaSuccession.fr sont là pour vous aider à faire toutes les vérifications nécessaires, alors n’hésitez plus !