Au-delà d’une épreuve douloureuse, la perte d’un proche nous confronte à un élément parfois délicat: l’imposition liée à sa succession. En estimer le montant au plus tôt nécessite de connaître les contours juridiques et fiscaux du calcul des droits de succession.
Les éléments législatifs et fiscaux incontournables
Les héritiers
Le droit français classe les héritiers en fonction de leur lien de parenté avec le défunt. Il vous faut savoir si vous êtes héritier en ligne directe, collatéral ou à un degré moindre. Votre part d’héritage et les droits éventuels à régler varieront en
fonction de votre rang dans l’ordre successoral. Voir notre article « Barème des droits de succession : les différents critères ».
La composition de la famille au moment du décès peut avoir changé. La disparition précoce de l’un des enfants du défunt peut notamment appeler à l’héritage des petits-enfants (principe de la représentation) ou modifier la part revenant à des frères, sœurs, cousins, nièces, etc…
L’actif successoral
C’est ainsi que l’on désigne l’ensemble des biens (mobiliers, immobiliers, liquidités, etc…) et dettes qui constituent la succession du défunt. Ce qu’il laisse en héritage.
Le notaire ou le mandataire successoral établira la répartition entre les héritiers présents selon les règles de dévolution légale.
S’il est inférieur à 50.000 euros, donations comprises, cet actif ne fera pas obligatoirement l’objet d’une déclaration de succession. N’hésitez pas à estimer le montant de vos frais de succession grâce à notre simulateur droit de succession.
Exonérations et abattements prévus par la loi
Une fois l’actif net établi et la part de chacun déterminée, il faut se référer au barème des abattements pour connaître le montant à déclarer par chaque héritier.
La loi française accorde un abattement légal succession variable en fonction du lien de parenté.
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Lien de Parenté Héritiers en ligne directe (descendants et ascendants) |
Abattement
100.000 euros |
| Collatéraux 2ème degré (frères et sœurs) | 15.932 euros |
| Collatéraux 3ème degré (neveux et nièces) | 7.967 euros |
| Autres héritiers (oncle/tantes, cousins/cousines, sans lien de parenté) | 1.594 euros |
| Enfant handicapé (abattement cumulable avec le premier) | 159.325 euros |
Le conjoint ou le partenaire de pacs légataire du défunt sont exonérés de droits.
Il existe d’autres cas d’exonération de l’impôt sur la succession, basés sur des critères spécifiques. Voir notre Abécédaire à la rubrique « exonération des droits de succession ».
Règles spécifiques aux successions immobilières
La présence de biens immobiliers dans la succession entraîne la production d’actes notariés parfois obligatoires, comme l’attestation immobilière (ou de propriété).
Il faut savoir qu’outre la rémunération du notaire pour l’établissement de ces actes, d’autres frais (forfaitaires ou en % de la valeur du bien) sont à prévoir :
- Taxe de publicité foncière,
- Etat hypothécaire
- Salaire du conservateur des hypothèques
Si la valeur du ou des biens immobiliers reçus en héritage a une incidence directe sur le montant des droits de succession, elle a aussi d’autres conséquences indirectes.
En cas de revente ultérieure du bien reçu après partage entre les héritiers, l’administration fiscale prendra en compte la différence entre la valeur estimée au moment du décès et le prix de revente.
Attention : l’éventuelle plus-value réalisée sera taxée mais cette fois hors succession.
Il est prudent de veiller à une évaluation du bien au prix le plus juste (et non pas à minima) au moment de la succession. Les abattements octroyés aux héritiers en ligne directe permettent souvent d’absorber tout ou partie de la valeur du bien reçu.
Pour une gestion saine de ce type d’héritage et pour vous prémunir de taxations lourdes survenant plusieurs années après la clôture de la succession, n’hésitez pas à utiliser les compétences de professionnels en la matière.