Depuis 2007, la succession entre époux est exonérée de droits de succession. Pour protéger son conjoint survivant on peut envisager des donations.
Quels sont les droits de succession entre époux ?
L’époux du défunt n’a pas à payer de droits de succession. En effet, depuis 2007, la législation exonère le conjoint survivant (époux marié au moment du décès, partenaire de Pacs désigné par testament) de tous droits de succession. Cette exonération est valable sur la totalité de l’héritage reçu.
Quelle part revient aux époux ?
Depuis 2007, la loi prévoit une part d’héritage pour les époux. Cette part va varier selon la situation familiale (présence de descendants, de frères et sœurs…), selon le régime matrimonial, et selon les dispositions prises (donation entre époux ou autre…).
La situation familiale du défunt va rentrer en compte. En effet, même si le conjoint survivant est favorisé par la loi, il n’héritera que rarement de la totalité des biens. Il devra généralement les partager avec les descendants du défunt, ses parents, voire même ses frères et sœurs.
Selon le régime matrimonial du défunt ( communauté universelle, communauté réduite aux acquêts, séparation de biens… , la répartition du patrimoine laissé par le défunt ne sera pas la même.
Pourquoi faire des donations ?
Il est possible de prévoir des donations pour favoriser l’époux et augmenter sa part d’héritage.
Le premier type de donation est une « donation au dernier vivant, » aussi appelée donation entre époux qui prend effet au décès. Cette donation permet d’augmenter la part d’héritage du conjoint survivant dans les limites autorisées par les droits des autres membres de la famille et en particulier des enfants.
Le deuxième type de donation est la donation entre vifs, c’est à dire du vivant du couple. Ce type de donation entre époux est avantageuse car elle bénéficie d’un abattement de 80.724 euros et de 100.000 euros supplémentaires pour donation d’un logement neuf.
A retenir
Bien que le conjoint survivant soit protégé par les règles de dévolution légale qui déterminent les héritiers et leur part d’héritage, il est possible de prendre plusieurs mesures afin d’augmenter sa part d’héritage.
Selon la loi :
- Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession dans la succession de son époux.
- Sa part d’héritage varie selon le régime matrimonial et la situation familiale du couple.
Anticipez la succession pour augmenter la part d’héritage de votre conjoint par des donations.