On apprend aujourd’hui que Johnny Hallyday aurait légué par testament l’ensemble de son patrimoine et ses droits d’artiste à sa dernière compagne, Laetitia. Ses enfants d’unions précédentes, Laura et David, sont ainsi déshérités. Une telle disposition testamentaire, illégale en droit français, peut s’appliquer en vertu du droit des Etats-Unis où Johnny Hallyday résidait.
Dans ce commentaire d’actualité, nous examinons pourquoi le droit français ne s’appliquera pas à la succession de Johnny Hallyday (sous réserve de confirmation par les tribunaux). Un tel cas pourrait devenir de plus en plus fréquent en raison de la croissante mobilité internationale des foyers français.
En droit français, ils n’auraient pas été déshérités
La loi française réserve aux enfants une part importante de l’héritage de leurs parents. Ils ne peuvent pas être déshérités au profit de qui que ce soit, même le conjoint ou les petits-enfants :
- Les enfants sont héritiers réservataires. Lorsque le défunt laisse des enfants, le patrimoine successoral est divisé en deux parties : la « réserve héréditaire » destinée aux enfants et « la quotité disponible » qui ira au conjoint par défaut, mais peut aussi être léguée à quelqu’un d’autre. Pour un enfant, la réserve héréditaire est de la moitié du patrimoine, pour deux enfants des 2/3, et pour trois enfants ou plus elle représente les 3/4 du patrimoine.
- Tous les enfants sont sur un même pied d’égalité. Qu’ils soient des enfants naturels, légitimes, ou adoptés, d’un premier mariage, ou d’un mariage suivant, les enfants se partagent la réserve héréditaire à parts égales. Ainsi, dans le cas de Johnny Hallyday, en France Laura et David auraient partagé avec leurs demi-sœurs adoptives Joy et Jade les 3/4 du patrimoine de leur papa.
- Si un enfant est prédécédé, ses enfants héritent. Les petits-enfants se partagent la part de leur parent décédé. Par contre, tant qu’un enfant est vivant, la transmission de sa part de réserve héréditaire à ses propres enfants (les petits-enfants du défunt) n’est possible que s’il renonce volontairement à son héritage en leur faveur.
- Le conjoint n’est héritier réservataire qu’en l’absence d’enfant. En présence d’enfants, le conjoint marié sous un régime de communauté hérite d’un quart du patrimoine en pleine propriété ou de la totalité en usufruit mais, contrairement aux enfants, il peut être déshérité. Ce n’est qu’en l’absence d’enfants que le conjoint devient lui-même héritier réservataire pour un quart des biens du défunt.
Seule exception : un enfant peut être déshérité car frappé d’indignité successorale à la suite d’une faute de nature criminelle (coups et blessures, tentative d’assassinat…) commise à l’égard du défunt.
Dans une succession internationale, la loi du pays de résidence s’applique
Malheureusement pour Laura et David, lorsque le défunt réside à l’étranger, c’est la loi du pays de résidence qui s’applique.
- La loi du pays de résidence s’applique à la succession de tous les biens du défunt. Par pays de résidence, on entend non pas le pays de résidence fiscale mais le pays de résidence habituelle du défunt dont l’adresse figure sur le certificat de décès. Bien que Johnny Hallyday soit décédé en France, il avait choisi depuis 2013 de résider aux Etats-Unis, à Los Angeles. C’est donc pour cette raison que la loi américaine s’applique à sa succession.
- La loi américaine permet de déshériter complètement ses enfants. La loi américaine n’accorde pas de réserve héréditaire aux enfants. Dans ce pays, les héritiers ne sont pas déterminés légalement par leur degré de parenté avec le défunt, comme c’est le cas en France, mais par les volontés du défunt qui peut librement choisir ses héritiers. Les droits de succession ne tiennent pas non plus compte du degré de parenté et sont uniquement basés sur le montant transmis. A défaut de testament, le conjoint hérite de tous les biens.
Quelle leçon tirer de cette actualité ?
Mobilité professionnelle, villégiature, ou encore retraite à l’étranger… De nos jours, les successions internationales, impliquant un français expatrié ou détenant des biens à l’étranger se multiplient. Ces successions doivent être encore plus soigneusement anticipées que les successions ordinaires.
- Le droit des successions est différent dans chaque pays. Ainsi la réserve héréditaire au profit des enfants existe en France et aux Pays-Bas, mais ni en Angleterre ni aux Etats-Unis. De même la fiscalité des successions est très différente selon les pays et des règles complexes limitent la double imposition, c’est-à-dire les droits à payer dans le pays de résidence, le pays où sont les biens (particulièrement pour les biens immobiliers), ou le pays de nationalité.
- En Europe un expatrié peut choisir la loi applicable à sa succession. Depuis 2015, la règlementation Européenne prévoit que la loi qui s’applique à l’ensemble d’une succession est par défaut celle de la résidence habituelle du défunt. Cependant un citoyen Européen expatrié dans l’Union Européenne [i] peut choisir par testament de faire appliquer la loi de sa nationalité au lieu de la loi de son pays de résidence pour le règlement de sa succession.
- Ce n’est pas une raison pour déshériter ses enfants. Que l’on soit pour ou contre la réserve héréditaire au profit des enfants, on ne peut nier le choc émotionnel que représente pour un enfant le fait d’être déshérité. C’est une blessure symbolique et affective profonde. Même si le cas est fréquent aux Etats-Unis, les enfants n’en souffrent pas moins énormément.
[i] Sauf Royaume-Uni, Irlande et Danemark.