Abus de droit et succession : le gouvernement peine à convaincre

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Qu'est ce que l'abus de droit?

À partir du 1er janvier 2020, l’élargissement de la notion d’abus de droit fiscal accroîtra le risque de redressement d’un contribuable qui a respecté le droit à la lettre. Fiscalistes et experts se sont élevés contre cette mesure qui crée une énorme incertitude fiscale pour les successions. Le gouvernement a cherché à les rassurer. Mais son démenti paraît peu convaincant.

La direction de MaSuccession.fr invite ses utilisateurs désireux de transmettre leur patrimoine dans de bonnes conditions à agir sans attendre le 1er janvier 2020.

Les actes seront jugés sur la motivation du contribuable

Comment nous en avons alerté nos lecteurs dans notre revue des principaux changements qui affectent la fiscalité du patrimoine en 2019, la loi de finances 2019 a élargi la notion d’abus de droit fiscal. Ce changement doit entrer en vigueur en 2021. Mais il s’appliquera aux opérations réalisées dès le 1er janvier 2020.

Jusqu’ici, la notion d’abus de droit autorisait l’administration fiscale à sanctionner des actes qui respectaient la lettre du droit, mais n’avaient en réalité « aucun autre motif » que de la détourner pour réduire les impôts.

Dans sa nouvelle formulation, la notion de motivation exclusive est remplacée par celle, beaucoup plus large, de motivation « principale ». Tout acte qui a pour « motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales » du contribuable peut être requalifié par l’administration fiscale.

Voici les textes du livre des procédures fiscales avant et après :

Aujourd’hui  2020 
Article L64 : « L’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. Article L64 A : « L’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.  

Les successions en première ligne

L’élargissement de la notion d’abus de droit pourrait avoir un énorme impact sur les successions.

En effet, de nombreuses dispositions fiscales permettent de réduire par anticipation les droits de succession. L’abus de droit pourrait s’appliquer par exemple aux donations de propriété démembrée avec réserve d’usufruit.

Exemple : un parent donne la nue-propriété d’un bien immobilier à un de ses enfants. Celui-ci paiera des droits de donations sur la valeur du bien diminuée de la valeur de l’usufruit, par exemple 40% si le donateur à 62 ans. Au décès de son parent, l’enfant deviendra pleinement propriétaire sans acquitter de droits supplémentaires. Il aura donc payé 40% d’impôt en moins que s’il avait hérité du même bien par succession.

Les fiscalistes et les experts ont mis en avant cet exemple pour exprimer leur inquiétude face à la nouvelle loi : comment prouver que la donation de nue-propriété n’a pas comme motivation principale la réduction des droits de succession ? Cela sera souvent difficile.

Et ce n’est qu’un exemple parmi d’autres : les donations-partages, les dons familiaux, la transmission d’entreprise par pacte Dutreil… Les dispositifs fiscaux qui permettent de réduire par anticipation les droits de succession sont nombreux.

MaSuccession.fr s’est précisément donné pour mission d’aider le grand public à utiliser ces dispositifs, de les démocratiser. En effet, par leur complexité, ils étaient auparavant réservés aux seules grandes fortunes.

Le gouvernement se veut rassurant

Face au tollé des professionnels, le gouvernement a voulu rassurer. Dans un communiqué de presse du 19 janvier, le ministère de l’action et des comptes publics affirme que la redéfinition de l’abus de droit fiscal est avant tout un « nouvel outil de lutte contre la fraude. » 

Il affirme que l’inquiétude concernant les donations de nue-propriété est sans fondement :  

« La nouvelle définition de l’abus de droit ne remet pas en cause les transmissions anticipées de patrimoine, notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives. »

  La raison est que la loi favorise la transmission intergénérationnelle :

« La loi fiscale elle-même encourage les transmissions anticipées de patrimoine entre générations parce qu’elles permettent de bien préparer les successions, notamment d’entreprises, et qu’elles sont un moyen de faciliter la solidarité intergénérationnelle. »

Incertitude et complexité fiscale croissante

Le démenti du gouvernement ne convainc pas.

Pour Olivier Noël, co-fondateur de MaSuccession.fr, la nouvelle définition d’abus de droit accroît l’incertitude fiscale et crée un niveau de complexité supplémentaire dans un domaine du droit déjà très complexe.

Pour lui, la loi institue deux niveaux d’abus de droit, un premier niveau à caractère “principal” et un deuxième niveau à caractère “exclusif” qui serait plus durement sanctionné.

Malgré les démentis du gouvernement, le risque de redressement est indéniablement accru. Toute opération patrimoniale qui aurait pour effet de réduire la facture fiscale pourrait être remise en cause. Comment prouver, par exemple, que la motivation principale d’une donation est bien la transmission générationnelle anticipée et non l’avantage fiscal qu’elle apporte ?

Olivier Noël conclut dans les colonnes du quotidien économique Les Échos :

« Il va sans dire qu’il s’agit d’une nouvelle atteinte à la sécurité juridique et fiscale de ceux qui recourent à certains montages patrimoniaux susceptibles de réduire l’impôt sur les successions de leurs héritiers. »

Agir sans attendre

Olivier Noël invite les contribuables qui souhaitent réduire la taxation de la transmission de leur patrimoine à agir sans attendre que leurs droits soient remis en cause.

Demandez dès aujourd’hui une recommandation patrimoniale à MaSuccession.fr. Elle vous permettra d’initier des actions simples et concrètes pour réduire par anticipation les droits de succession de votre famille.

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