Ce qui change pour la fiscalité du patrimoine en 2019

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Quels changements pour la fiscalité du patrimoine en 2019

En 2019, la fiscalité des successions est, pour l’instant, inchangée. Mais la notion « d’abus de droit » menace de la complexifier. De nombreux changements s’appliquent dès le 1er janvier à la fiscalité du patrimoine financier et immobilier.

Malgré quelques simplifications, les règles d’imposition et les dispositifs de défiscalisation des revenus du patrimoine s’accumulent et se compliquent. Combinée au prélèvement à la source, la complexité fiscale atteint de nouveaux sommets. Plus que jamais, les services de MaSuccession.fr deviennent indispensables pour débrouiller cette complexité et faire valoir vos droits.

La notion d’abus de droit élargie à partir de 2020?

Cause d’inquiétude. La loi de finances 2019 élargit la notion d’abus de droit qui autorise l’administration fiscale à sanctionner des actes qui auraient pour seule motivation « d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales. » Elle remplace le motif fiscal exclusif par un motif fiscal « principal. »

Dans le cadre des successions, cette redéfinition pourrait affecter, par exemple, les donations en démembrements de propriété ou les transmissions d’entreprise sous Pacte Dutreil. Il faudra alors démontrer que ces opérations n’ont pas pour but « principal » les importantes réductions de droits de mutation qu’elles procurent.

S’il n’y a pas de recours sur ce point devant le Conseil Constitutionnel, cette redéfinition sera applicable dès le 1er janvier 2020. Beaux casse-têtes en perspective !

Prélèvement de l’impôt à la source

C’est le principal changement qui va bouleverser bien des habitudes. En 2019, votre impôt sur le revenu est prélevé à la source par votre organisme payeur, employeur ou caisse de retraite. Le taux appliqué est, selon ce que vous avez choisi : taux personnalisé calculé sur la base des revenus de votre foyer en 2017 ; taux individualisé calculé pour chaque conjoint séparément ; ou encore taux non personnalisé (taux par défaut, taux neutre) qui dépend du montant perçu chaque mois selon un barème.[i]

Les revenus du patrimoine sont également prélevés à la source, mais sous forme d’acomptes :

  • Vos revenus fonciers réguliers (loyers) et autres revenus sans « tiers collecteur » (par exemple droits d’auteur) sont prélevés à partir du 15 janvier par le service des impôts sous la forme d’acomptes mensuels ou trimestriels calculés sur la base de ces revenus en 2017.
  • Les gains de vos produits financiers sont soumis à des prélèvements forfaitaires par les organismes financiers. Exemple : le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 30 % au total est prélevé à la source sur les intérêts de votre épargne imposable.[ii]

En contrepartie, vos réductions et crédits d’impôts font également l’objet d’acomptes versés à partir de janvier 2019.

Votre déclaration d’impôt au printemps 2019 continuera à remplir son rôle de récapitulatif de vos revenus de 2018. Elle donnera lieu à l’automne soit à un supplément d’impôt, par exemple si vous avez eu des revenus exceptionnels, soit à un remboursement d’impôt, si les prélèvements étaient trop importants. Vous avez donc maintenant intérêt à suivre étroitement et, si nécessaire, à faire ajuster vos prélèvements tout au long de l’année.

Allègement de la fiscalité du Plan Épargne en Actions (PEA)

Bonne nouvelle. Pour encourager les investissements productifs, la fiscalité du PEA est réduite. Les retraits sur PEA de moins de 5 ans étaient imposés aux taux de 22,5 % avant 2 ans et 19 % après. À partir du 1er janvier 2019, ces retraits anticipés sont soumis au PFU, soit 12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux – 30 % au total. Les gains des PEA ouverts depuis plus de 5 ans restent exonérés d’impôt sur le revenu, mais pas de prélèvements sociaux.

Simplification de la transmission d’entreprise Pacte Dutreil

Le dispositif fiscal en faveur de la transmission d’entreprise familiale, dit Pacte Dutreil, est aménagé et simplifié. L’exonération en cas de cession ou de donation de titres pactés ne sera remise en cause qu’à hauteur des seuls titres cédés. Les possibilités d’apport de titres à une société holding sont élargies. L’obligation déclarative annuelle est supprimée.

L’exit tax est recentrée sur les abus

Le nouveau « dispositif anti-abus » ciblera les cessions de patrimoine intervenant jusqu’à 2 ans ou 5 ans après un départ de France, contre 15 ans à l’heure actuelle.

Immobilier

Entrée en vigueur de la Loi Élan pour le logement

Cette loi comporte une série de mesures qui intéressent les propriétaires bailleurs : bail mobilité de 9 mois ; encadrement des loyers sous forme expérimentale ; renforcement du contrôle des locations touristiques ; exclusion des squatteurs de la protection de la trêve hivernale ; nouvelles règles de copropriété ; diagnostics de terrains…

Prolongation du dispositif « Censi-Bouvard »

Ce dispositif offre des réductions d’impôts aux particuliers qui investissent dans un logement meublé neuf ou réhabilité situé dans une résidence pour étudiants, personnes âgées ou handicapées. Il est prolongé jusqu’en 2021.

Prolongement du Pinel et introduction du Denormandie

Le dispositif Pinel offre des réductions d’impôt aux investisseurs dans l’immobilier locatif neuf en zones tendues. Il est prolongé jusqu’en 2021.
Le nouveau dispositif Denormandie remplace le Pinel pour l’investissement dans l’ancien. Il offre des réductions d’impôt similaires pour l’investissement dans la rénovation de logements anciens dégradés. Sur demande des communes, il peut s’appliquer à tous les «cœurs de ville», et non seulement aux zones tendues.

Autres prolongations

Le CITE (Crédit d’impôt pour la transition énergétique) est prolongé d’un an. Le remplacement de fenêtres, qui devrait en être exclu, est finalement réintégré.

L’écoprêt à taux zéro (Eco PTZ) est prolongé jusqu’en 2021.

Baisse de la taxe d’habitation

La baisse de la taxe d’habitation initiée en 2018 se poursuit. Mais l’exonération totale prévue pour 2020 pourrait être remise en question en réaction au mouvement des gilets jaunes.

Mesures attendues

Certaines mesures envisagées par la loi PACTE ne sont pas encore applicables :

  • La modification des conditions des plans épargne retraite pour permettre une sortie en capital et le transfert de plan d’un organisme financier vers un autre.
  • Le renforcement des obligations de transparence des contrats d’assurance vie et la réforme des contrats Euro-Croissance.
  • On est toujours en attente du décret validant l’augmentation de la réduction d’impôt de 18 % à 25 % pour les souscriptions au capital des PME.

Conclusion

D’autres changements de fiscalité pourraient intervenir en cours d’année. Comme nous vous l’avons signalé à plusieurs reprises, les droits de succession sont menacés d’augmentation. Le grand débat national pourrait aboutir à d’autres réformes de la fiscalité.

Rien n’est simple, tout se complique.

MaSuccession.fr démêle pour vous la complexité des règles juridiques, fiscales et financières. Nos solutions digitales vous aident à faire valoir vos droits dans la gestion et la transmission de votre patrimoine.

 

[i] Barèmes différents pour l’Outre-mer.

[ii] Sauf si vous avez opté pour le maintien de l’imposition à au taux marginal d’imposition.

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