Comment réagir face à un délai de succession dépassé ?

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La période qui suit le décès d’un proche est toujours compliquée. Elle l’est d’autant plus qu’un certain nombre de règles et de procédures doivent être respectées pour accomplir les formalités de  la succession. La loi impose notamment des délais de déclaration de succession et d’exercice de l’option successorale que vous devez respecter.

Procédure à la suite du décès

Dépôt de la déclaration de succession

A partir de la date du décès, vous devez déposer une déclaration de succession sous six mois fin de mois. Exemple : décès le 5 janvier,  délai de déclaration se terminant au 31 juillet (délai porté à un an si le décès est survenu à l’étranger).

Dans certains cas, cette déclaration n’est pas obligatoire : valeur brute de l’héritage inférieure à 50 000 euros pour les héritiers en ligne directe n’ayant pas reçu de donation, héritage inférieur à 3 000 euros pour les autres héritiers ou légataires.

La déclaration de succession va donc dépendre de la situation des bénéficiaires et de la valeur de l’héritage laissé par le défunt. Cette déclaration doit être transmise par le notaire ou directement par les héritiers, selon les cas. La déclaration de succession permet d’évaluer le patrimoine laissé par le défunt (mobiliers, immobiliers, comptes bancaires…). Une évaluation précise du patrimoine est essentielle afin de pouvoir connaitre la valeur réelle de l’héritage qui sera soumis à l’imposition.

Pénalités en cas de dépassement

En cas de retard au niveau du dépôt de déclaration, la loi prévoit de lourdes pénalités. En effet, à partir du 7ème mois, des pénalités mensuelles de 0,40% sont appliquées sur le montant des droits dus. Passé 12 mois, le montant de ces pénalités passe à 10%. Il est donc essentiel que vous respectiez les délais pour transmettre votre déclaration de succession.

Les problèmes d’évaluation, parfois causés par des désaccords familiaux sur la valeur des biens, sont généralement à l’origine des retards de dépôt. Sachez cependant que si des modifications doivent être apportées au niveau de l’évaluation du patrimoine, il est possible de le faire même après dépôt du dossier. Toutefois les recours peuvent s’avérer plus compliqués.

L’option successorale

En tant qu’héritier vous bénéficiez d’une option successorale qui vous permet d’accepter ou de renoncer à la part d’héritage qui vous revient. Pour que votre choix soit pris en compte, vous devez respecter un certain délai qui va varier selon les situations. Si un courrier vous demandant de prendre position vous a été envoyé, les délais pour exprimer votre volonté seront plus courts.

Passé le délai légal fixé, la loi considère que vous acceptez l’héritage qui vous revient. Si vous souhaitiez renoncer à votre part d’héritage, vous devez prendre en compte les délais qui encadrent cette possibilité.

Conclusion

Afin de réaliser la procédure d’héritage dans les meilleures conditions, il est essentiel d’anticiper les différentes démarches. Le respect des délais de déclaration de la succession vous permettra d’éviter des pénalités de retard importantes. Le respect des délais d’exercice de l’option successorale est essentiel pour que votre choix de renoncer ou d’accepter la succession soit pris en compte. Une fois les délais dépassés, les recours sont possibles mais les procédures s’avèreront plus compliquées.

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