Famille recomposée : la donation partage conjonctive

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Anticiper la transmission de son patrimoine quand on est une famille recomposée

Comment organiser la transmission de son patrimoine quand on est une famille recomposée ?

Peut-on mettre sur un pied d’égalité ses enfants et ceux de son conjoint ? Comment préserver l’unité familiale dans une famille recomposée ? Est-il recommandé d’anticiper sa transmission ?

 

« Deux donations pour anticiper, et un seul partage pour allotir » M. Grimaldi.

 

Face à l’évolution de la société et l’augmentation du nombre de familles recomposées, le législateur est intervenu par la loi du 23 juin 2006 et a permis aux époux d’organiser par anticipation la transmission de leur patrimoine à leurs enfants communs et non communs. La donation-partage conjonctive permet aux époux mariés sous un régime de communauté de réunir leurs biens en une masse unique qu’ils donneront ensuite à leurs héritiers présomptifs, en les partageant sans prendre en considération leur origine.

 

Petites définitions pratiques :

Le mot conjonctif se définit comme « servant à lier, à unir, à joindre », autrement dit avoir un rôle de conjonction. La donation est conjonctive en ce qu’elle confond les patrimoines des deux époux dans l’objectif de réaliser un unique partage.

 

L’héritier présomptif est celui qui viendrait à la succession de son parent si ce dernier décédait à cette date.

 

Schéma explicatif :

donation partage conjonctive
liens entre les donataires, les actifs à transmettre et les enfants

La donation-partage est ouverte aux époux, et de manière plus générale aux parents, qui souhaitent transmettre à leurs héritiers présomptifs. Parmi les héritiers présomptifs, on retrouve aussi bien les enfants communs que non communs. Afin que le partage soit conjonctif, deux enfants communs doivent être présents parmi les donataires.

 

Certaines précautions sont à prendre en compte lorsque la donation s’adresse à des enfants non-communs :

  • Premièrement, l’enfant non-commun ne doit pas être alloti en biens propres du conjoint de leur parent.
  • Deuxièmement, le conjoint de leur parent ne peut avoir la qualité de co-donateur des biens communs, mais il doit cependant consentir à cette donation.

 

En effet, la donation-partage permet de transmettre autant le patrimoine propre que commun. Ainsi, les biens sont réunis en une masse commune qui sera partagée entre les donataires. Cela offre aux donateurs une plus grande liberté pour composer les lots puisque les donataires pourront être allotis en biens propres de l’un ou l’autre de ses parents ainsi qu’en biens communs. Il convient cependant de respecter la réserve héréditaire de chaque enfant (pour rappel, la réserve s’élève à ½ du patrimoine en présence d’un enfant, à 2/3 du patrimoine en présence de 2 enfants et ¾ du patrimoine en présence de 3 enfants et plus). Si la réserve n’est pas respectée, les enfants lésés pourront intenter une action en réduction.

 

La donation-partage conjonctive est soumise aux droits de mutation à titre gratuit, en ligne directe, et ce après abattement (100 000 euros par parent et par enfant). L’enfant non-commun ne bénéficiera que de l’abattement de son auteur. Lorsqu’un bien commun est donné par un parent à son enfant issu d’un précédent lit, les droits sont dus sur l’intégralité de la valeur du bien commun.

Pour connaitre les abattements en fonction du lien de parenté, cliquez ici.

Les avantages :

  • L’augmentation de la masse partageable permet d’obtenir une répartition plus harmonieuse entre les héritiers présomptifs.
  • Le risque de division sur les biens donnés est amoindri.
  • La donation pourra être inégalitaire.

 

Les inconvénients :

  • Une récompense sera due à la communauté lorsqu’un des conjoints a donné des biens communs a un enfant non commun.
  • La donation doit respecter la réserve héréditaire, à défaut elle pourra faire l’objet d’une action en réduction.

 

Conclusion

 

Si vous êtes une famille recomposée, si vous avez au moins deux enfants avec votre conjoint actuel, et si vous souhaitez anticiper votre transmission avec sérénité, la donation-partage conjonctive peut naturellement trouver sa place dans une stratégie patrimoniale optimisée.

 

Ainsi, pour protéger votre famille, nous sommes à votre écoute si vous avez des questions et souhaitez être accompagné avec notre ingénierie patrimoniale bienveillante.

 

Cet article a été rédigé par Adeline DECAUX

Membre du service Ingénierie Patrimoniale

 

 

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