A de rares exceptions, toute succession entraîne pour les héritiers le dépôt d’une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale. Et cette déclaration doit être transmise dans les six mois suivant la date du décès.
La règle
Les héritiers ont exactement six mois à partir d’un décès survenu en France (et 1 an pour un décès à l’étranger) pour déposer leur déclaration de succession, qu’ils aient des droits à payer ou non.
Seul cas de dispense :
-Pour les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant si la valeur brute de l’héritage est inférieure à 50.000€. En effet, les droits de succession en ligne directe répondent à des critères spécifiques.
-Pour les autres héritiers ou légataires, si cette valeur est inférieure à 3.000€
Bien entendu, la déclaration peut être déposée avant l’échéance si la succession est déjà clôturée.
Elle peut être remplie et transmise par le notaire ou par chaque héritier ou légataire selon le cas.
Pour en savoir plus, découvrez également notre article sur le délai d ouverture d une succession.
Que contient la déclaration de succession ?
Elle comporte d’abord l’ensemble des biens composant le patrimoine du défunt qu’ils soient transmis par testament ou par dévolution légale. On parle ici de biens mobiliers, immobiliers, liquidités mais aussi des donations éventuelles rapportées à la succession.
A savoir : certains biens sont considérés comme non déclarables par le fisc (avantages matrimoniaux, certaines primes d’assurance-vie, biens acquis en tontine). Les conseils du notaire ou d’un expert patrimonial peuvent dans certains cas aider les héritiers à remplir correctement la déclaration pour obtenir votre droit de succession en France.
En tout cas, la base servant à remplir la déclaration de succession reste l’inventaire successoral (Article 789 du Code Civil) qui recense l’actif et les dettes du défunt. Chaque élément porté à cet inventaire doit être estimé et l’inventaire sera signé – c’est-à-dire clôturé – par l’ensemble des héritiers. Cette estimation est présumée sincère quant à la valeur de chaque bien. Et l’inventaire doit être clôturé pour être recevable. La bonne entente et la réactivité des héritiers donnent déjà une indication du délai sous lequel la succession pourrait être liquidée et la déclaration transmise.
Le Code Général des Impôts octroie un délai de 5 ans aux héritiers pour procéder à une évaluation définitive de la valeur des biens et à l’enregistrement officiel de la clôture d’inventaire.
L’estimation au plus près du réel est importante, notamment en cas de revente d’un bien hérité (taxation des plus-values).
Position de l’Administration Fiscale
Que faire lorsque la succession n’est pas clôturée au bout des six mois de délai fiscal ?
Remplir sa déclaration dans les temps, sur la base de l’inventaire.
Même si les estimations portées à l’inventaire successoral méritent une légère réévaluation ultérieure, mieux vaut respecter les délais fiscaux… ou verser un acompte.
Les sanctions sont en effet sans appel : les retardataires se verront notifier des pénalités mensuelles de 0,40% du montant de droits dus dès le 7ème mois suivant le décès. Au-delà de 12 mois de retard, le taux passe à 10%. Et ainsi de suite…
En revanche, il est possible de solliciter un paiement de droits fractionné, ou différé (notamment en cas d’héritage de nue-propriété) ou d’un paiement différé et fractionné (pour certaines transmissions d’entreprises).
A retenir : Lorsque le défunt transmet des biens immobiliers disséminés ailleurs qu’en France ou résidait en territoire étranger, le droit français applique une procédure de succession spécifique.
Les biens immobiliers détenus à l’étranger sont transmis selon la loi du pays concerné. Les biens meubles (même stockés en France) seront soumis à la loi du pays de résidence du défunt au moment de son décès.
Pour remplir la déclaration de succession, il faudra étudier les conventions fiscales conclues avec ces états.