Délai pour ouvrir une succession : 3 choses à savoir

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Le décès dûment constaté est l’élément déclencheur qui entraîne l’ouverture d’une succession.
Mais d’autres situations, clairement définies par le Code Civil, peuvent conduire à l’ouverture de la succession.

Décès

C’est généralement la cause d’ouverture d’une succession.
Que l’on ait recours à un notaire ou que les héritiers la règlent eux-mêmes, la date du certificat établi dans les 24h suivant le décès ou sa découverte fera référence.

Autres motifs d’ouverture d’une succession

Disparition
Il s’agit du cas où une personne aurait disparu dans des circonstances mettant sa vie en danger et n’aurait pas été retrouvée. Après enquête et examen, le tribunal émettra une déclaration judiciaire de décès (article 88 Code Civil). Ce jugement se substituera alors au traditionnel certificat de décès. La date d’ouverture de cette succession dépendra donc du délai d’instruction nécessaire à la justice.

Absence
Il arrive qu’une personne n’habite plus son domicile et ne donne aucune nouvelles à quiconque pendant des années. Sa famille peut saisir le juge des tutelles afin d’établir une présomption d’absence. A partir de cette démarche, la loi fait courir un délai de dix ans au terme duquel le tribunal transforme la présomption en déclaration d’absence. Cette déclaration équivaut à un acte de décès et la succession peut alors s’ouvrir (article 128 Code Civil). Si la famille n’a pas demandé ou obtenu de présomption d’absence, il faudra attendre vingt ans pour que le décès puisse être officiellement déclaré.

Dans ces deux cas, la succession gérée par un notaire sous le contrôle d’un juge peut à tout moment être stoppée ou annulée avec restitution des biens augmentés d’éventuelles plus-values si le présumé défunt est retrouvé.

Cas particulier du co-décès
Il peut arriver que plusieurs membres d’une même famille décèdent en même temps. Dans ce cas très particulier, si les défunts étaient héritiers les uns des autres, c’est l’heure exacte de décès de chacun qui déterminera quelle succession est ouverte en premier et qui hérite de qui. Or, il n’est pas toujours possible de déterminer cet élément avec certitude. Une situation qui, en plus d’être fort douloureuse, s’avère délicate pour les descendants des défunts qui seront appelés dans la succession selon le principe de représentation (voir notre ABCdaire).

A retenir

C’est le domicile du défunt au moment du décès qui sera le lieu d’ouverture de sa succession. Sa localisation permet de désigner la juridiction compétente en cas de litiges.
Dans le cas d’une succession internationale, déterminer quelle loi sera applicable peut devenir un casse-tête et une source de conflit.
Il est aujourd’hui possible d’anticiper sa succession internationale en choisissant de son vivant la juridiction compétente en l’inscrivant dans son testament ou en faisant établir un certificat successoral européen qui permettra aux héritiers d’ouvrir la succession et de faire valoir leur droit partout en Europe.

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