Le décès d’un proche est suivi de plusieurs démarches administratives, légales et fiscales. Parmi elles, apparaît souvent la question de l’héritage. S’il est vrai que la période de deuil peut être sans limite, le dépôt de déclaration de succession des héritiers a quant à lui un délai : six mois. Afin de connaître la part de l’héritage du défunt qui vous revient, vous devez sortir votre calculatrice et consulter plusieurs barèmes. La première étape de ce processus consiste à calculer l’actif successoral.
Qu’est-ce que l’actif successoral ?
L’actif successoral désigne le patrimoine du défunt le jour du décès. Il est important de distinguer l’actif brut de l’actif net. L’actif brut correspond à l’ensemble des biens (actif). Cependant, certaines personnes laissent aussi des dettes derrière elles (passif). Celles-ci doivent figurer sous forme d’inventaire qui est ensuite annexé à la déclaration de succession. La déduction des dettes permet d’obtenir l’actif net.
Actif net = Actif brut (actif) – dettes (passif)
L’actif net successoral est aussi appelé actif net taxable car il constitue la base de calcul des droits de transmission et de votre part de l’héritage.
Bon à savoir : la loi française oblige les héritiers à présenter une déclaration de succession lorsque le montant de l’actif brut est supérieur à 50.000 €.
L’actif
L’actif brut inclut tous les biens du défunt et leur valeur, y compris ceux qui sont exonérés de droits de succession, à savoir :
- Les comptes bancaires,
- Les valeurs mobilières et parts sociales,
- Le mobilier, les bijoux, objets d’art et de collection, véhicules,
- Les immeubles et droits de propriété démembrée.
Le passif
Le passif comprend toutes les dettes à la charge du défunt, au moment du décès. Sont donc exclues celles qui naissent après le jour du décès. Les dettes déductibles incluent :
- Les frais d’obsèques, (limités)
- Les taxes et les impôts à payer,
- Les frais de dernière maladie*,
- Les frais associés à l’ouverture du testament et de donation entre époux .
*Les futurs remboursements de la Sécurité sociale doivent être pris en compte.
Rôle du notaire
Si le défunt laisse derrière lui des biens immobiliers, les héritiers doivent obligatoirement faire appel à un notaire. Ce dernier commencera par établir l’acte de notoriété. Il s’agit d’une liste des personnes proches du défunt pouvant recueillir la succession. Le notaire rassemblera plusieurs documents (livrets de famille, contrats de mariage…) pour vérifier l’identité de chaque personne et son degré de parenté avec le défunt. Il s’intéressera également à l’existence d’un éventuel testament, d’une donation entre époux ou d’autres donations réalisées par le défunt de son vivant.
C’est après avoir rédigé l’acte de notoriété que le notaire dressera un bilan du patrimoine du défunt : l’actif successoral. Il devra se procurer tous les documents prouvant l’existence et la valeur des biens tels que les relevés bancaires, les factures, les titres de propriété et les livrets d’épargne.
Même chose pour les dettes : le notaire doit réunir les contrats et autres documents écrits prouvant l’existence d’une ou plusieurs dettes.
L’inventaire du patrimoine et des dettes sont joints à la déclaration de succession.
Important : Les proches du défunt doivent informer le notaire sur les ventes, les achats, les créations de société et toutes les autres opérations réalisées par le défunt de son vivant.
Et après ?
Après l’actif successoral, suit un autre calcul : celui des droits de succession. Il doit prendre en compte plusieurs éléments essentiels comme votre degré de parenté avec le défunt, la déduction des abattements et le taux d’imposition à appliquer.
Plusieurs difficultés sont susceptibles de se présenter, par exemple si l’un des héritiers refuse de vendre un bien immobilier ou de régler ses droits de succession. Concernant ce dernier point, le principe de solidarité fiscale entre les héritiers a une importance capitale. Cela signifie que l’administration fiscale peut se tourner vers un seul héritier et lui réclamer les droits de succession des autres. Ce dernier devra alors engager une procédure par la suite pour se faire rembourser.