Les nouvelles règles qui prennent effet au 1er janvier changent profondément la fiscalité du patrimoine. En supprimant l’impôt de solidarité sur la fortune et en introduisant le prélèvement forfaitaire unique, la Loi de finances 2018 a ramené le niveau d’imposition des revenus du capital en France, qui était de loin le plus élevé d’Europe* à un niveau plus proche de la moyenne Européenne.
Les changements concernant la fiscalité des revenus d’activité feront l’objet d’un autre post.
Qu’est-ce qui change en 2018 pour la fiscalité du patrimoine financier ?
L’imposition du patrimoine financier est fortement réduite, au moins pour les foyers très fortement imposés en 2017.
Suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : L’impôt de solidarité sur la fortune s’appliquait à pratiquement tous les éléments du patrimoine des particuliers. Hormis les biens professionnels, seuls étaient exclus certains placements « tunnels » tels que l’épargne retraite bloquée et les objets d’art. Cet impôt disparaît et est remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (voir ci-dessous).
Hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). La CSG augmente de 1,7 point, de 15,5% à 17,2%. Cette hausse impacte presque tous les revenus de l’épargne. Les foyers faiblement imposés, c’est-à-dire au taux marginal d’imposition (TMI) de 0% ou de 14%, ressentiront l’augmentation s’ils choisissent de rester sous le régime de l’imposition des revenus de leurs placements au TMI. Par contraste, les foyers fortement imposées (TMI de 30% à 45%) ne la ressentiront pas puisque le PFU réduira globalement leur imposition (voir tableau ci-dessous).
Augmentation de la part déductible de la CSG. La hausse de la CSG est tempérée par une hausse équivalente de la part déductible de la CSG déductible qui passe de 5,1% à 6,8%. Rappelons que cette part de CSG est déductible de l’assiette (la base) d’imposition des revenus sur lesquels la CSG est prélevée. En attendant confirmation officielle, la plupart des observateurs supposent que cette déductibilité ne s’appliquera que si le contribuable a choisi l’imposition des revenus de l’épargne au TMI (taux marginal d’imposition) et ne s’appliquera pas si le choix s’est porté sur le PFU.
Introduction du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou « flat tax ». Les contribuables pourront choisir entre l’imposition des revenus de leur épargne au PFU ou au régime actuel de l’imposition au TMI. S’ils choisissent le PFU, celui-ci s’appliquera à tous leurs revenus de capitaux mobiliers : intérêts, dividendes, et plus-values ‒ hors épargne défiscalisée type Livret A et PEA (voir notre article sur l’impact du PFU sur l’assurance vie). Le PFU comprend 12,8% d’impôt sur le revenu (IR) et 17,2% de prélèvements sociaux. Comme on le voit sur le tableau ci-dessous, le PFU sera un choix assez évident pour les foyers fortement imposés (TMI de 30% à 45%) car il réduit nettement leur imposition. Les contribuables non imposés (TMI de 0%) choisiront de garder l’imposition de leur épargne au TMI. La décision sera moins évidente pour les ménages imposés au TMI de 14%.
L’avis de l’expert MaSuccession.fr : Attention le choix de l’imposition au TMI ou au PFU est un choix global qui concerne tous les placements financiers fiscalisés. Chaque foyer, et en particulier les foyers qui sont imposés au TMI de 14%, devra étudier en détail sa situation avant de prendre une option fiscale. En effet rester au TMI permet de profiter de certains avantages tels que l’abattement de 40% sur les dividendes ou l’abattement pour durée de détention pour plus value des comptes titres et parts de sociétés privées, qui ne bénéficieront pas aux foyers imposés au PFU.
Qu’est-ce qui change en 2018 pour la fiscalité du patrimoine immobilier ?
Le patrimoine immobilier reste soumis à l’impôt sur la fortune. Les dispositifs de défiscalisation de l’immobilier sont, pour l’essentiel, maintenus.
Introduction de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) : le barème de taxation et les seuils de déclenchement sont les mêmes que ceux du défunt ISF à savoir de 0% à 1,5% pour des patrimoines immobiliers supérieurs à 1,3 million d’euros. La résidence principale bénéficie toujours d’un abattement de 30 %.
Suppression progressive de la taxe d’habitation : En deçà d’un niveau de revenu moyen (de 27.000 euros pour une part à 79.000 euros pour 5 parts), la taxe d’habitation diminue de 30% en 2018, 65% en 2019 et 100%, et est totalement supprimée en 2020. Notez que des lissages sont prévus pour les revenus proches des seuils. Le président de la République a récemment annoncé que la suppression de la taxe d’habitation pourrait être ensuite généralisée à tous les foyers.
Prolongement du dispositif Immobilier Pinel : Le dispositif fiscal Pinel est prolongé jusqu’en 2021. Il sera cependant réduit à partir de 2019 aux seules zones à fort besoin de logement (zones tendues) A et B1, à l’exclusion des zones B2 et C auxquelles le dispositif avait été élargi. Le Pinel permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu de 36.000 à 63.000 euros étalée sur 6 à 12 ans en contrepartie d’un engagement de louer un logement neuf situé dans une zone tendue à un foyer à revenu modeste et pour un loyer modéré.
Prolongement du Prêt à taux zéro (PTZ) : Le PTZ est également prolongé jusqu’en 2021. Le PTZ permet aux primo-accédants, sous conditions de ressources, de financer une partie de l’achat de leur résidence principale, neuve ou rénovée, située en zone tendue, avec un prêt sans intérêt. Son périmètre géographique sera réduit à partir de 2020.
Prolongement du dispositif Censi-Bouvard : Le dispositif Censi-Bouvard est prolongé pour un an. Ce dispositif permet d’obtenir une réduction d’impôt maximale de 33.000 euros répartis sur 9 ans en contrepartie d’un investissement en immobilier locatif dans un logement meublé neuf ou réhabilité situé dans une résidence avec services (pour étudiants, personnes âgées ou handicapées, vacances, louée en meublé non professionnel (LMNP).
L’avis de l’expert MaSuccession.fr : Globalement, la nouvelle fiscalité qui entre en vigueur au 1er janvier est à la fois une baisse de taux et une diminution de la base taxable qui se traduira généralement par une diminution de l’imposition globale. L’introduction de l’IFI ne devrait pas détourner les épargnants de l’immobilier qui reste une valeur très prisée, et doit conserver sa place dans un patrimoine. Encore une fois, je souligne l’importance pour chaque foyer de prendre ses décisions d’investissement en fonction de sa situation patrimoniale globale et de ses objectifs, plutôt qu’en réaction à telle ou telle règle fiscale.
*étude FIPECO 2017