Il y a 2 cas d’exonération de droits de succession : le conjoint et le partenaire de PACS bénéficiant d’un testament. Tous les autres héritiers doivent régler des droits sur ce qu’ils reçoivent en héritage. Les taux de prélèvement peuvent être très élevés, jusqu’à 60%, selon le lien de parenté et les montants en jeu.
Nos explications.
Si vous n’avez rien préparé (vous n’avez fait ni testament, ni donation, ni assurance-vie…..) comment se passe votre succession ? Dans cette situation, c’est l’ordre légal qui prévaut : la loi désignera vos héritiers et fixera les modalités de partage. Ce sont prioritairement vos enfants et votre conjoint qui se partageront votre héritage. Si vous n’avez ni enfant, ni conjoint, en fonction de la configuration familiale, votre héritage reviendra à vos parents et/ou à vos frères et sœurs. Si vous n’avez pas songé à préparer votre succession, il y a de grands risques que vos héritiers aient à payer des droits de succession, plus ou moins importants, selon le patrimoine que vous leur laisserez et votre degré de parenté.
Tableau simplifié sur les liens de parenté :
En France, les différents degrés de parenté sont définis par la loi. Plus précisément aux articles 741 à 745 du Code civil. En résumé, il existe deux types de degrés de parenté : la ligne directe et la ligne collatérale.
« On compte autant de degrés qu’il y a de générations entre les personnes » en ligne directe explique l’article 743. « Les degrés se comptent par génération, depuis l’un des parents jusques et non compris l’auteur commun, et depuis celui-ci jusqu’à l’autre parent » en ligne collatérale.
Voici un tableau de synthèse des liens de parenté :
Comment lire ce tableau ?
Le degré de parenté a une vraie incidence sur le montant des droits de succession.
Les héritiers en ligne directe sont réservataires. C’est à dire que les héritiers bénéficient de la part dite réservataire dans la succession. En revanche, les héritiers avec une autre degré de parenté peuvent être exclus de la succession par testament.
Autre chose à savoir, le degré de parenté le plus proche exclut les autres en matière successorale : ainsi les petits-enfants n’héritent pas des grands-parents si les parents sont vivants.
Tableau du barème des droits de succession en fonction du lien de parenté :
Droits de succession et de donation en ligne directe : de parents à enfants
Droits de donation entre conjoints et partenaires pacsés
Droits de succession et de donation entre frères et sœurs
Droits de succession et de donation entre parents jusqu’au 4è degré inclus
*Les grands-oncles et grands-tantes doivent être sans descendance. Le parent du donataire, neveu ou nièce du donateur, doit être décédé.
Droits de succession et de donation à un tiers et à des parents au-delà du 4e degré
Un abattement maximum de 100.000 euros
Chaque héritier bénéficie d’un abattement sur la somme ou la valeur du patrimoine qu’il reçoit. Tout ce qui est inférieur au montant de cet abattement est exonéré de droit de succession. Le montant de cet abattement, ou de cette exonération, dépend du lien de parenté entre l’héritier et le défunt : les enfants bénéficient d’un abattement de 100.000 euros. Ils pourront donc chacun recevoir 100.000 euros en totale exonération fiscale au moment du décès de leur 1er parent, et à nouveau 100.000 euros en totale exonération au moment du décès du 2ème (sauf en cas de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, pour laquelle il n’y a qu’une succession au deuxième décès). Tout ce qui dépasse le montant de l’abattement est taxé. Les enfants sont les plus avantagés de tous les héritiers, car pour les autres, les abattements sont beaucoup plus faibles. L’abattement entre frères et sœurs est de 15.932 euros, celui en faveur des neveux et nièces est de 7.967 euros et pour tous les autres héritiers (petits-enfants, arrière-petits-enfants, personnes sans lien de parenté, etc.), il est de seulement 1.594 euros (sauf situation de représentation d’un parent héritier pré-décédé)…
Une taxation jusqu’à 60%
Tout ce qui est transmis au-delà des sommes exonérées par le jeu de l’abattement, est taxé. Là encore, le taux de l’impôt varie en fonction du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers. Le taux des droits de succession applicables aux enfants est progressif (sept tranches d’imposition, au total) et il varie de 5% (de 0 à 8.072 euros au-dessus de l’abattement) à 45% au maximum (au-delà de 1.805.677 euros au-dessus de l’abattement). Pour les successions entre frères et sœurs, deux taux sont applicables, 35% jusqu’à 24.430 euros et 45% au-delà. Pour toutes les autres personnes, le taux d’imposition s’élève à … 55% (parent jusqu’au 4ème degré inclus) et même à 60% pour les parents éloignés (au-delà du 4ème degré) ou les personnes sans lien de parenté avec le défunt, comme le concubin par exemple.