Lorsqu’une personne décède, l’ensemble de son patrimoine (biens immobiliers, comptes bancaires, véhicules…) est divisé entre les héritiers après avoir retranché les dettes (frais d’obsèques jusqu’à 1 500 €, factures, taxes, impôts…). Autrement dit, après avoir calculé l’actif net successoral. Un abattement s’applique ensuite sur la part taxable de chaque héritier et les droits de succession doivent être payés, excepté en cas d’exonération (conjoint ou partenaire de Pacs survivant).
La loi française ne vous permet pas de transmettre la totalité de vos biens aux personnes de votre choix. En cas de décès, l’ordre des héritiers doit être respecté. Les premiers bénéficiaires sont vos enfants, si vous en avez. La part qui leur correspond (réserve héréditaire) et la part du patrimoine dont vous pouvez disposer librement (quotité disponible) dépendent du nombre d’enfants.
Il existe cependant plusieurs dispositifs permettant de faire don de son patrimoine librement de son vivant, par exemple l’assurance-vie.
En tant que bénéficiaire, vous vous demandez comment toucher une assurance-vie après un décès. Masuccession.fr vous aide à réclamer légitimement le capital que le souscripteur a pris soin de placer pour vous.
L’assurance-vie, un excellent placement
L’assurance-vie possède un double avantage, personnel et fiscal.
Personnel, car elle offre au souscripteur la possibilité de transmettre librement son patrimoine aux personnes qu’il souhaite, sans aucune contrainte. Elle permet par conséquent de contourner les règles de dévolution légale (ordre des héritiers) et de donner aux personnes de son choix, sans avoir à rédiger un testament.
Fiscal, car cet outil possède ses propres règles en matière de droits de succession (taux d’imposition maximal de 31,25 % pour les versements effectués après 70 ans et après le 13 octobre 1998). Par ailleurs, l’assurance-vie donne droit à un abattement de 152.500 € cumulable à celui du droit des successions (100.000 € pour les enfants, 15.932 € pour les frères et sœurs, 7.967 € pour les nièces et les neveux).
En somme, l’assurance-vie constitue une excellente solution pour distribuer librement ses biens et bénéficier d’un cadre fiscal intéressant.
Comment vérifier si je suis bénéficiaire d’une assurance-vie ?
Si vous pensez être bénéficiaire d’une assurance-vie, vous devez vous adresser à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira), l’organisme chargé de rechercher des contrats d’assurance-vie après un décès. La demande est gratuite. Elle se fait directement en ligne ou par courrier, après avoir imprimé et rempli le modèle de document correspondant.
L’agira réalise ses recherches auprès de toutes les compagnies d’assurances, les mutuelles et les institutions de prévoyance agréés.
Comment solliciter le versement de l’assurance-vie après le décès ?
Théoriquement, vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer, excepté présenter les pièces justificatives qui vous sont demandées.
Après avoir reçu votre demande, l’Agira a 15 jours pour informer les différents organismes concernés du décès de l’assuré. Ces organismes ont eux aussi 15 jours (à compter de la réception de l’avis de décès) pour confirmer la souscription d’un contrat d’assurance-vie, vérifier si vous êtes bien le bénéficiaire et vous demander les pièces justificatives nécessaires au versement du capital. (Cliquez ici pour consulter notre article sur les droits de succession et l’assurance vie après 70 ans).
Quel est le délai de versement du capital ?
Lorsque l’assureur a en sa possession toutes les pièces dont il a besoin, il doit effectuer le versement du capital dans un délai d’un mois. Si ce délai n’est pas respecté, des intérêts viennent s’ajouter. Leur taux est deux fois supérieur au taux légal fixé à 3,94 %. Si le capital ne vous a toujours pas été versé au bout de 2 mois, les intérêts augmentent (trois fois le taux légal au lieu de deux).
Bon à savoir : Le délai de prescription est généralement de 2 ans, mais peut s’élever à 10 ans, voire à 30 ans lorsque le bénéficiaire poursuit l’assureur en justice.