Les fêtes de fin d’année sont une excellente occasion de gâter ses proches. Mais ces cadeaux sont-ils imposables ? Nous avons posé la question à un notaire membre du réseau Notissim, partenaire de MaSuccession.fr qui nous explique aussi la différence entre présent d’usage, don manuel et donation-partage.
Les cadeaux de fin d’année sont-ils taxables et doivent-ils être déclarés par les bénéficiaires ?
Non, tant que l’on reste dans les limites du « présent d’usage », les cadeaux à des proches ne doivent pas être déclarés par les donataires (ceux qui les reçoivent). Ils ne sont pas imposables et ne seront pas pris en compte dans une succession ultérieure du donateur (celui qui donne). Il peut s’agir d’une somme d’argent, d’un bijou, une voiture…..
Comment définit-on un présent d’usage ?
Pour être considéré légalement comme un présent d’usage, le cadeau doit remplir les conditions suivantes :
- Il doit être fait lors d’un événement particulier ou d’une fête telle que Noël ou une autre fête religieuse, un anniversaire, ou le jour de l’an. réussite à un examen……
- Il ne doit pas être excessif, par rapport à la situation financière, aux ressources, patrimoine et moyens financiers du donateur. Il ne doit pas avoir pour effet d’appauvrir le donateur.
Cette définition ne favorise-t-elle pas les gens fortunés ?
Il est vrai que la condition de proportionnalité permet aux plus riches de faire de plus gros cadeaux non fiscalisés. On rapporte fréquemment le cas d’une voiture de 20.000 euros offerte par un mari à sa femme qui a été qualifié comme présent d’usage par la Cour de cassation. C’est cependant un cas très exceptionnel. Dans les faits, un présent d’usage ne dépasse pas les quelques milliers d’euros.
Que se passe-t-il quand les cadeaux débordent le cadre des présents d’usage ?
Le présent est alors requalifié en don manuel ou donation fiscalisée, c’est-à-dire que ces dons sont soumis à des droits de donation dès qu’ils dépassent les abattements, les limites d’exonération prévus par le Code des impôts.
Comment les dons manuels se distinguent-ils des autres donations et quels sont les abattements ?
Les dons manuels sont des dons d’argent ou d’autres valeurs mobilières comme des bijoux, une voiture, ou du mobilier. Les dons manuels entre un parent, grand-parent ou arrière grand-parent âgé de moins de 80 ans et un enfant, petit-enfant, ou arrière petit-enfant de plus de 18 ans font l’objet d’un abattement exceptionnel de 31.865 euros tous les 15 ans qui s’ajoute à l’abattement sur les donations dans le cadre familial.1
Les donations peuvent être de toutes natures, y compris les donations immobilières. Les donations dans le cadre familial font l’objet d’un abattement, renouvelable tous les quinze ans, dont le montant dépend du degré de parenté entre le donateur et le donataire. Il est, par exemple de 100.000 euros pour un enfant, 31.865 euros pour un petit-enfant, et 5.310 euros pour un arrière petit-enfant.
Un abattement s’entend par donataire et par donateur. Ainsi un petit-enfant peut recevoir tous les quinze ans deux fois 31.865 euros (don manuel exceptionnel + autre donation) de chacun de ses deux grands-parents ‒ s’ils remplissent les conditions d’âge pour le don manuel exceptionnel. (- de 80 ans pour le donateur et + de 18 ans pour le donataire)
Doit-on déclarer dons manuels et donations au fisc ?
Oui, les donataires doivent déclarer tous les dons manuels et donations qu’ils reçoivent, y compris ceux qui sont exonérés de droits de donation. Pour les dons manuels, il n’y a pas de délai mais il est recommandé de le faire le plus tôt possible afin de prendre date par rapport aux abattements. Les donations doivent être déclarées dans le mois.
Les droits de donations, s’il y en a à payer, sont dus au moment de la déclaration, mais on peut choisir de ne payer les droits de donation sur les dons manuels supérieurs à 15.000 euros qu’au moment de la succession du donateur. Les droits de donation et droits de succession suivent le même barème.
Comment déclarer ?
On peut soit utiliser un formulaire 2735 ou 2734 prévu à cet effet, soit faire établir un acte par un notaire qui se chargera des formalités. Les donations d’immobilier doivent obligatoirement passer par un notaire.
Que se passe-t-il lors de la succession du donateur ?
Lors de la succession du donateur, les dons manuels et les donations des 15 années précédentes sont réintégrés dans la succession à la valeur de leur emploi au moment du partage.
Un don manuel comme un tableau dont la cote a monté ou une donation simple qui a été utilisée pour l’achat d’un bien immobilier peuvent donc donner lieu à une importante réévaluation au moment de la succession.
Comment prévenir ces réévaluations ?
Le moyen est la donation-partage devant notaire qui fige les valeurs au moment de la donation. Si un parent donne 50.000 euros à chacun de ses deux enfants en donation-partage, c’est cette valeur qui est prise en compte au moment de la succession.
La donation-partage faite devant notaire a également l’avantage de respecter l’équilibre entre les enfants. Comme vous l’avez souligné dans vos colonnes, la donation-partage est vraiment la meilleure solution dès qu’il y a plus d’un enfant.
Quels sont les frais qu’engendre une donation-partage ?
Les frais de notaire comprennent les émoluments du notaire, qui sont sa rémunération pour les actes accomplis, et les droits et taxes que le notaire perçoit et reverse au trésor, par exemple les droits d’enregistrement. Le tarif des émoluments est règlementé. Il est donc le même quel que soit le notaire.
La donation-partage a un coût mais c’est le coût de la sécurité car elle permet de bénéficier des conseils d’un notaire et d’éviter les complications et les conflits, aussi bien entre héritiers qu’avec l’administration fiscale.
Bonnes fêtes à tous
Note 1 : Pour les personnes sans enfant, l’abattement exceptionnel sur les dons manuels peut s’appliquer aux neveux et nièces.