Le taux d’intérêt applicable au paiement différé ou fractionné des droits de successions est en baisse et passe de 1,6% à 1,5% en 2018. Le taux applicable aux transmissions d’entreprises reste inchangé à 0,50%. Cette actualité est l’occasion de revenir sur les raisons qui exigent parfois de s’endetter pour hériter.
On recourt au crédit pour payer les droits de succession
On s’endette pour hériter à cause des droits de successions. Les droits de succession et autres taxes d’enregistrement générés par une succession doivent être payés immédiatement lors du dépôt de la déclaration de succession – déclaration qui doit elle-même intervenir dans les six mois suivant le décès lorsque la personne est décédée en France*.
Ces droits peuvent être très élevés, surtout si l’on n’a pas pris le soin d’anticiper la succession pour les réduire. Voici deux exemples de problèmes courants :
- Des difficultés de paiement surgissent fréquemment lorsque les héritiers reçoivent des biens « illiquides » en partage, tels que des biens immobiliers. Ils ne peuvent alors pas prélever sur le reste de l’héritage le liquide nécessaire à acquitter les droits exigibles immédiatement et se trouvent face aux choix de contracter un crédit ou de brader l’héritage familial pour payer les droits.
- Autre difficulté : lorsque des héritiers reçoivent des biens en nue-propriété. A ce moment-là, ils n’héritent que « virtuellement » de ces biens qui leur reviendront à la fin de l’usufruit, généralement au décès de l’usufruitier, par exemple le conjoint du défunt. Même si ces héritiers ne touchent donc pas d’argent liquide, les droits de succession sur leur héritage sont exigibles immédiatement. Ils doivent être payés cash.
C’est dans ces circonstances que les héritiers recourent au crédit.
Combien coûte les crédits accordés par État ?
On peut recourir à un prêt bancaire pour payer les droits de succession. Mais on peut aussi utiliser les facilités de paiement offertes par l’administration fiscale. Celle-ci prévoit que les contribuables peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement sous forme d’un différé de paiement ou d’une fragmentation du paiement.
Ces facilités de paiement sont des crédits assortis du paiement d’intérêts dont le taux est fixé en fonction du taux moyen de crédit immobilier. Depuis le 1er janvier 2018, ce taux est de 1,5%. Ce taux peut paraître bas, mais si la succession et les droits attachés sont importants, ce sont plusieurs milliers d’euros par an qu’il faudra payer, et cela jusqu’à pendant 20 ans!
Notez que le Trésor exige également des garanties, telles qu’une hypothèque immobilière ou un capital bloqué dans une assurance vie.
Ce crédit permet aux héritiers d’éviter les pénalités de retard de paiement des droits qui s’élèvent à 0,4% d’intérêts par mois de retard, avant une majoration des droits de 10% après un an, et puis de 40% après la première mise en demeure de payer.
Quand peut-on bénéficier d’un différé de paiement des droits de succession ?
Les héritiers d’un bien immobilier qui n’en ont pas la pleine jouissance peuvent demander un différé de paiement de droits de succession en déposant une demande lors du dépôt de la déclaration. Deux cas se présentent :
- Les héritiers n’ont hérité que de la nue-propriété du bien immobilier,
- Le conjoint survivant du défunt continue à occuper le logement du couple en vertu de son droit d’habitation et d’usage temporaire (un an) ou viager (jusqu’à son décès).
Les héritiers peuvent ainsi différer le paiement des droits de succession jusque dans les six mois après le moment où ils entreront réellement en possession du bien, soit par le décès de l’usufruitier ou du conjoint occupant le logement du défunt, soit par la vente de la nue-propriété.
Quand peut-on bénéficier d’un fractionnement des droits de succession ?
En fonction de la proportion que représentent les droits de succession par rapport à l’actif successoral, les héritiers peuvent demander de payer les droits de succession en plusieurs versements tous les six mois. Ainsi si les droits représentent au moins 5% de l’actif, les héritiers peuvent payer en 2 versements à six mois de distance. Si les droits représentent 20% ou plus, le paiement peut être fractionné en 10 versements tous les six mois, jusqu’à cinq ans.
Enfin, les héritiers d’une succession comprenant plus de 50% de biens « illiquides » tels que des biens immobiliers ou une entreprise familiale peuvent demander de payer les droits de succession en jusqu’à 20 versements étalés sur 10 ans.
Avis de l’expert MaSuccession.fr : Plutôt que d’exposer sa famille à s’endetter pour hériter, il est préférable d’anticiper la transmission de son patrimoine de façon à réduire les droits de succession.
*12 mois pour un décès à l’étranger.