PER, Assurance vie : quel est le placement pour préparer sa succession ?

Le PER individuel, ou PERIn, nouveau plan d’épargne retraite créé en 2019, et l’assurance vie permettent tous deux de transmettre un patrimoine dans des conditions fiscales en apparence similaires. L’un est-il plus avantageux que l’autre pour préparer sa succession ?

Pour répondre à cette question, nous avons comparé l’imposition globale de ces contrats, c’est-à-dire la somme de la fiscalité du souscripteur du contrat et de la fiscalité du bénéficiaire au décès de l’assuré.

Nous traitons ici du PERIn le plus fréquent, c’est-à-dire le PER assurance avec déduction des versements.[i] Pour simplifier, nous écrivons seulement PER dans de qui suit.

Le PER et l’assurance vie permettent de transmettre hors succession

Au premier abord, le PER et l’assurance vie ont de nombreux points communs :

Ce sont des contrats qui permettent au souscripteur, qui est généralement aussi l’assuré, de se constituer une épargne en capitalisant ses versements (appelés « primes »).
Les deux types de contrats s’appuient sur les mêmes supports financiers : les unités de compte (UC) et les fonds euros.
Ils permettent de désigner des bénéficiaires en cas de décès.
Au décès de l’assuré, les bénéficiaires désignés reçoivent la part que l’assuré leur a attribuée hors succession.

Malgré ces points communs, le PER et l’assurance vie restent des produits assez différents.

Le PER reste un produit « tunnel » qui ne permet à l’assuré de débloquer son épargne qu’à partir de l’âge de la retraite — hors déblocage anticipé dans des conditions prévues par la loi.[ii]
En revanche, le souscripteur d’une assurance vie peut disposer de son épargne à tout moment par des retraits partiels ou complet, appelés rachats.

Cette différence est reflétée dans la fiscalité de l’assuré pendant la phase de constitution de son épargne.

Fiscalité du souscripteur pendant la phase d’épargne

La fiscalité du PER encourage l’épargnant à bloquer son épargne jusqu’à la retraite en lui permettant de déduire les versements de son revenu imposable.

Pour les salariés, le plafond de déduction est de 10 % des revenus d’activité professionnelle, dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 32 909 €. Pour les non-salariés, le plafond est de 10 % du bénéfice imposable, dans la limite de 8 PASS, plus 15 % sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 PASS et 8 PASS, soit un maximum de 76 101 €.

L’épargne constituée en assurance vie ne bénéficie d’aucune déductibilité des versements. De plus, les prélèvements sociaux de 17,2 % sont déduits chaque année des intérêts des fonds euros logés dans un contrat d’assurance vie. Les prélèvements sociaux des fonds euros logés dans un PER ne sont, eux, pas déduits avant le dénouement du contrat.

Fiscalité du bénéficiaire au dénouement par décès

Deux articles du Code général des impôts (CGI) encadrent la fiscalité des sommes versées au décès de l’assuré aux bénéficiaires de son PER ou de son assurance vie :

L’article 990 I prévoit un abattement de 152 500 € par bénéficiaire tous contrats d’assurance confondus. Au-dessus de cette limite, les sommes versées sont imposées à 20 % jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 % au-delà.
L’article 757 B prévoit un abattement de 30 500 € tous bénéficiaires et tous contrats confondus. Les sommes supérieures à cet abattement sont imposées selon le barème des droits de succession. Ce taux varie en fonction du lien de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré. Il peut monter jusqu’à 60 % pour un tiers !

Quelles sont les conditions qui déterminent laquelle de ces deux règles de taxation va s’appliquer ?

La réponse est différente pour le PER et l’assurance vie.

Concernant le PER, c’est l’âge de l’assuré au moment de son décès, avant ou après 70 ans, qui détermine la taxation à appliquer.

Si l’assuré décède avant 70 ans, toutes les sommes versées aux bénéficiaires sont soumises à l’article 990 I du CGI.
S’il décède après 70 ans, elles sont soumises à l’article 757 B.

Concernant l’assurance vie, si le contrat a été souscrit après le 20/11/1991, c’est l’âge de l’assuré au moment des versements qui détermine quelle taxation s’applique sur quelle partie des sommes dues aux bénéficiaires.

Le capital, les plus-values et les intérêts issus de versements faits avant le 70e anniversaire de l’assuré sont soumis à l’article 990 I du CGI.
Le capital constitué des versements après 70 ans est soumis à l’article 757 B du CGI, mais les produits de ce capital (intérêts et plus-values) sont exonérés sans limite de montant.

Enfin, les prélèvements sociaux sont une différence supplémentaire entre PER et assurance vie dénoués par décès.

Lorsqu’un PER est dénoué par décès de l’assuré, quel que soit l’âge du défunt, les prélèvements sociaux ne sont pas déduits des gains (intérêts et plus-values).
Les prélèvements sociaux sur les gains des UC des contrats d’assurance vie qui n’ont pas été prélevés pendant la phase d’épargne sont, eux, déduits. Pour rappel, les prélèvements sociaux sur les fonds euros ont déjà été déduits chaque année pendant la phase d’épargne.

Quelle taxation globale pour le patrimoine transmis par PER ou par assurance vie ?

On voit à ce qui précède que de nombreux et divers éléments peuvent impacter la fiscalité globale, celle de l’assuré puis celle du bénéficiaire, du patrimoine transmis par PER ou assurance vie :

La date de souscription du contrat,
Les dates des versements,
L’âge de l’épargnant au moment des versements,
L’âge de l’épargnant au décès,
Le montant des sommes transmises par l’assuré à tous ses bénéficiaires et à chacun d’eux,
Le taux marginal d’imposition (TMI) de l’assuré et celui de chacun de ses bénéficiaires,
Le degré de parenté entre assuré et bénéficiaire…

Les cas de figure peuvent donc être très variés.

Nous avons simulé deux cas très différents.

Le premier cas, celui de Pascal Dupont représente le cas d’un épargnant aisé décédant à 80 ans. S’il a mis son épargne dans une l’assurance vie, la taxation de son bénéficiaire, son fils unique Louis est régie par l’article 990 I pour les versements avant 70 ans et par l’article 757 B pour les versements après 70 ans. Dans le cas d’un PER, l’âge du défunt au décès entraîne une taxation de toute l’épargne à l’article 757 B. Le barème des droits de succession s’applique donc après un abattement de 30 500 €. Or le patrimoine du défunt par ailleurs est important, le taux de 40% s’applique donc. Même en tenant compte du montant transmis — plus élevé dans le cas du PER dû à l’absence de prélèvement sociaux — la taxation totale du patrimoine transmis en assurance vie est dans ce cas plus avantageuse.

Dans le deuxième cas, le PER procure à l’assuré Bernard Martin, de son vivant, une importante économie d’impôt car son TMI est élevé. A son décès à 65 ans, sa fille Rose bénéficie de l’abattement de 152 500 € prévu à l’article 990 I aussi bien pour le PER (condition de décès avant 70 ans) que pour l’assurance vie (tous les versements ont eu lieu avant 70 ans). La taxation globale du patrimoine placé en PER est dans ce cas nettement plus avantageuse. Cependant, ce cas n’est pas très pertinent pour la préparation d’une succession. On ne table heureusement pas, lors de la préparation de la transmission de son patrimoine, sur l’hypothèse d’un décès avant 70 ans !

Note : dans les 2 cas on suppose que l’abattement de 100 000 € par enfant est déjà consommé par la succession du patrimoine, hors PER et assurance vie.

Attention à ne pas être catégorique !

La fiscalité du PER peut paraître globalement plus avantageuse que l’assurance vie pour la transmission parce qu’elle combine la déductibilité des versements pour l’assuré et des abattements et exonérations pour le bénéficiaire. Plus le contribuable est fortement imposé sur le revenu, plus la déductibilité des versements sur le PER semblera attractive.

Cependant chaque situation est différente. Comme nos exemples le montrent, un seul paramètre, tel que l’âge au décès, peut tout changer. Il faut évaluer chaque situation en fonction des nombreux facteurs qui déterminent la fiscalité de la transmission.

De plus, d’autres considérations sont à prendre en compte dans le choix du produit.

La flexibilité quant à disponibilité de l’épargne, déjà évoquée ci-dessus.
La fiscalité des contrats en cas de dénouement du vivant de l’assuré : retraite, déblocages anticipés, rachats. Même si l’intention originelle du souscripteur est d’épargner pour transmettre, il ou elle peut avoir besoin des fonds ou simplement changer d’avis. Il faut donc garder à l’esprit que la déductibilité des versements sur le PER est un moyen de différer l’impôt sur le revenu qui sera payé au dénouement du contrat si l’assuré est en vie.
Enfin les frais, frais sur les versements, frais de gestion et frais d’arbitrage, peuvent changer l’équation. Par exemple, on pointe souvent du doigt les frais sur les versements des contrats d’épargne retraite.

Conclusion

L’assurance vie et le PER offrent donc chacun des avantages. Dans un objectif de diversification, nous aurons donc tendance à penser que l’un ne l’emporte pas sur l’autre, mais que les deux produits sont des enveloppes complémentaires. Un conseil professionnel vous aidera à définir la stratégie patrimoniale la plus adaptée à votre situation !

[i] L’épargnant peut choisir de ne pas déduire les versements sur son PERIn de son revenu imposable. Par ailleurs, il existe d’autres types de PERin tels que le PER compte-titres.

[ii] La loi Pacte à élargi les conditions de déblocage anticipé du PER notamment pour l’achat de la résidence principale.