L’impôt droits de succession a presque doublé en 10 ans

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Augmentation des droits de succession

Les prévisions des montants d’impôts inclues dans le projet de Loi de finances 2019 révèlent une augmentation des droits de succession/donation de plus de 90% en dix ans, une augmentation complètement disproportionnée par rapport à l’augmentation du patrimoine dans le même temps.

L’impôt droits de succession fait de nouveau la une. A juste titre. Récemment, le délégué général du mouvement En Marche Christophe Castaner s’était fait remettre en place par le Président de la République parce qu’il avait évoqué une possible augmentation des droits de succession dans le but de « corriger les inégalités de naissance. » Pas question d’augmenter les droits de successions a démenti l’Elysée.

Aujourd’hui, on comprend mieux pourquoi : cet impôt rapporte déjà énormément d’argent à l’État ! Le rapport sur le projet de Loi de finances pour 2019 par le député Joël Giraudrapporteur du Budget, fait apparaître l’impressionnante progression de cet impôt sur les dix dernières années.

L’impôt droits de succession et donation a presque doublé en 10 ans !

Les chiffres de la direction générale des impôts et des finances publiques et les prévisions pour 2018 et 2019 révélées par le rapport de Joël Giraud révèlent que les droits de succession et de donation sont, ensemble,[i] le 5ème impôt le plus important en France.

Le rendement de cet impôt est qualifié de « dynamique. » En effet ! Le montant prélevé par l’État au titre de cet impôt a quasiment doublé en 10 ans passant de 7,5 milliards d’euros en 2009 à 14,4 milliards d’euros attendus en 2019.

C’est une augmentation moyenne de 7% par an (beaucoup, beaucoup plus que l’inflation) et une augmentation totale sur 10 ans de 93%.

Augmentation des droits de succession et de donation

Le rapport indique que le pic prévu en 2018 provient d’un problème informatique qui a rattaché des chiffres 2017 à l’année 2018. La prévision pour 2019 reflète donc mieux la tendance réelle de progression.

Les mesures qui ont augmenté l’impôt

La cause de cette augmentation des montants prélevés sur les donations et successions est que dans les dix dernières années, les gouvernements de gauche comme de droite, Sarkozy comme Hollande, ont augmenté les taux et diminué les exonérations appliquées aux successions des particuliers :

Depuis 2011 :

  • Les taux d’impositions de la tranche supérieure des héritages en ligne directe (enfants, petits-enfants) ont augmenté respectivement de 35% à 40% et de 40% à 45%.

Depuis 2012 :

  • L’abattement sur les droits de succession/donation a diminué de 159.000 euros à 100.000 euros.
  • Le barème des droits de succession et de donation n’est plus actualisé pour tenir compte de l’inflation. On atteint donc plus rapidement des taux d’imposition élevés.

Des augmentations à contretemps

On peut lire dans la presse que l’augmentation des prélèvements sur les donations et les successions serait dû à  «l’envolée du patrimoine des ménages, qui aurait doublé entre 1998 et 2015 selon l’Insee. » (Les Échos)

C’est également la thèse qui est défendu par France Stratégie. Le think tank du gouvernement qui préconisait dans une refonte de la fiscalité des transmissions pour « réduire l’inégalité entre héritiers et non-héritiers. »

Ces analyses mélangent à tort les chiffres de la décennie précédente 1998-2008 et ceux de la décennie 2009-2019. Les augmentations d’impôt ont eu lieu à contretemps.

En vérité :

  • Le patrimoine des français a fortement augmenté dans la décennie 1998-2008, jusqu’à la crise économique de 2008. Dans cette période, les prix de l’immobilier, qui constitue environ 60% du patrimoine des français, avaient doublé. Durant cette époque prospère, des lois ont diminué les droits de succession  et de donation. Exemples: la loi Dutreil en 2003 et la loi qui a exonéré les conjoints de droits de succession en 2007.
  • Depuis 2009, le patrimoine des français progresse beaucoup plus lentement. L’immobilier connaît des hauts et des bas (Paris n’est pas la France!) L’INSEE ne publie des statistiques de patrimoine que tous les cinq ans (:!:) mais sa dernière publication montre un patrimoine stagnant entre 2010 et 2015. Ce qui est certain, c’est qu’en 2009, 390 milliards de valeurs d’actifs ont été rayés du patrimoine des Français. Les mesures qui ont augmenté l’impôt étaient donc à contretemps.

Conclusion

La progression de l’imposition de la transmission du patrimoine par les droits de donation et de succession dépasse de loin la progression actuelle du patrimoine des français.

Cette constatation renforce MaSuccession.fr dans sa mission de vous aider à réduire ces droits pour vous et votre famille.

 

[i] Pour rappel, les droits de succession et de donation sont un seul et même impôt sur la transmission du patrimoine. Ils sont soumis à des barèmes similaires et les donations sont intégrées comptablement dans le calcul des droits de succession. On les rassemble sous le terme « droits de mutation à titre gratuit ».

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