Selon la situation professionnelle et la volonté du défunt de garantir un revenu complémentaire à ses proches, le montant et la provenance d’un capital-décès seront différents. Entrons dans le détail.
Qu’est-ce que le capital décès ?
Le capital-décès est une somme versée aux ayants-droits d’un défunt et peut avoir différentes origines :
Sécurité Sociale
L’assurance maladie prévoit le versement d’une somme forfaitaire aux proches d’un salarié qui décède.
Elle désigne arbitrairement les bénéficiaires dans l’ordre suivant : le conjoint, le partenaire de Pacs, les enfants ou à défaut, les ascendants.
Toute personne ayant travaillé et cotisé au régime général relève de cette prise en charge, à condition d’avoir, dans les trois mois précédant son décès :
- Exercé une activité salariée,
- Perçu une indemnisation chômage,
- perçu une pension d’invalidité, ou
- été titulaire d’une rente Accident du Travail ou Maladie Professionnelle pour incapacité physique.
Assurance-décès
Par le biais de leur employeur ou d’une compagnie d’assurance, certains souscrivent un contrat de prévoyance décès pour protéger leurs proches d’éventuelles difficultés financières.
Le souscripteur opte pour un capital décès garanti. La valeur choisie servira de base au calcul de la durée du contrat et des cotisations.
Ce type d’assurance viendra, le cas échéant, compléter le capital versé par la Sécurité Sociale aux ayants-droit.
Désignation des bénéficiaires
Le capital-décès de la sécurité sociale relève d’un droit commun à tout salarié et ne nécessite aucune désignation de bénéficiaires.
En revanche, les assurances-décès permettent de choisir librement le ou les bénéficiaires, avec ou sans lien de parenté.
Leur désignation peut être inscrite au contrat ou transmise par lettre recommandée à l’assureur. Les bénéficiaires peuvent être nommés (nom, prénom, qualité) ou simplement désignés par une mention moins précise (enfants nés ou à naître, héritiers ou ayants-droit, etc..).
Un contrat souscrit au bénéfice du « conjoint » reviendra à la personne qui a ce statut au moment du décès. Les héritiers quant à eux, recevront une part du capital-décès relative à leur part de réserve héréditaire.
Dès qu’elle a connaissance du décès, la compagnie a obligation de rechercher les bénéficiaires du contrat s’ils ne se sont pas fait connaître.
Montant du capital-décès
Sécurité sociale
Le montant du capital-décès est fixé par décret, forfaitaire et revalorisé tous les ans.
Pour 2017, il est de :
-3.415€ si le décès a eu lieu après l’âge minimum légal de départ en retraite
-13.660€ si le décès est survenu avant cette limite légale
RSI
En 2017, le montant forfaitaire du capital-décès atteint :
-7.846,60€ au décès d’un artisan ou commerçant en activité ou bénéficiant d’une pension d’invalidité
-3.138,24€ au décès d’un artisan ou commerçant retraité
Autres assurance-décès
C’est le contrat qui indique la valeur du capital-décès garanti.
La compagnie d’assurance demandera aux bénéficiaires de fournir un acte d’hérédité ou certificat de notoriété si le bénéficiaire n’est pas nommément désigné (exemple : mon conjoint, mes enfants, etc…).
Capital-décès et succession
Ce capital versé aux bénéficiaires n’entre pas dans la succession et n’est donc soumis à aucun droit. Il ne peut pas non plus faire l’objet d’une action en réduction de la part des héritiers réservataires. Les bénéficiaires reçoivent leur part du capital-décès même en cas de renonciation à la succession.
Une exception toutefois : si aucun bénéficiaire n’est clairement désigné dans le contrat, il sera partagé entre les héritiers réservataires. Dans ce seul cas, il sera inclus dans la succession et pourra éventuellement être soumis au paiement de droits de succession.