Les principales mesures concernant la fiscalité des particuliers dans la loi de finances 2022 ont pour objectif de soutenir la relance de l’économie. Elles redonnent également un peu de pouvoir d’achat par des baisses d’impôts et soutiennent l’investissement immobilier en prolongeant les nombreux dispositifs fiscaux.
La loi de finances pour 2022 a été promulguée le 31 décembre 2021. Les principaux changements liés à l’imposition du particulier sont les suivants.
Les impôts des particuliers sont en baisse
Relèvement du barème de l’impôt sur le revenu
Pour compenser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,4 % pour l’imposition des revenus de 2021.
Le barème du taux neutre (non personnalisé) pour le prélèvement à la source (PAS) est donc également revalorisé.
On notera cependant que :
- Cette baisse ne compense pas la perte de pouvoir d’achat résultant de l’inflation des prix à la consommation qui a été de 2,8 % en 2021.
- D’autres barèmes, et notamment le barème des droits de succession, ne sont pas relevés. Le barème des droits de succession et de donation en ligne directe est inchangé depuis 2011, ce qui représente une perte de plus 5% par rapport à l’inflation.
Poursuite de l’exonération de la taxe d’habitation
L’exonération de la taxe d’habitation est amorcée par le Gouvernement depuis 2018. Par conséquent, depuis 2020, les ménages les plus modestes ne sont plus redevables de la taxe d’habitation. En ce qui concerne les ménages les plus aisés, la suppression de la taxe d’habitation va se poursuivre progressivement. Les 20 % des foyers les plus aisés bénéficieront donc, en 2022, d’une exonération de 65 % de leur taxe d’habitation.
Ainsi, la taxe d’habitation sur les résidences principales sera supprimée pour tous les contribuables en 2023.
Réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons aux organismes d’aide aux plus démunis
Les versements réalisés au profit d’associations qui viennent en aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite d’un montant relevé à 1 000 euros depuis 2020. Ce plafond est maintenu jusqu’à fin 2023.
Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, à partir du 1er janvier 2022, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est versé mensuellement.
Prolongation des dispositifs fiscaux immobiliers
Prorogation du dispositif Denormandie
Le dispositif d’investissement locatif Denormandie est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.
Le dispositif Censi Bouvard est prolongé
La loi de finances pour 2022 a prolongé le dispositif Censi Bouvard jusqu’au 31 décembre 2022.
Prolongation et adaptation de l’éco-prêt à taux zéro
Le dispositif de l’éco-prêt à taux zéro est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023, ainsi que l’expérimentation (en Île-de-France et dans les Hauts-de-France), de sa distribution par des sociétés de tiers-financement. Le plafond de l’éco-prêt à taux zéro « performance énergétique globale » est rehaussé à 50 000 € et la durée possible de son remboursement portée à 20 ans.
La constitution des dossiers d’éco-PTZ est simplifiée dans le cas d’un cumul de l’éco-PTZ avec le dispositif MaPrimeRenov’ à compter de juillet 2022.
Prolongation du prêt à taux zéro
Le dispositif du prêt à taux zéro est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023. Par ailleurs, la modification de la prise en compte de ressources des bénéficiaires du prêt, prévue pour janvier 2022, est repoussée d’un an.
Prolongation avec modification du dispositif Pinel
Le dispositif Pinel qui devait expirer le 31 décembre 2021 a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. Cependant il comporte deux changements.
- Les réductions d’impôts diminueront une première fois à partir du 1er janvier 2023 puis une deuxième fois en 2024.
| Date d’acquisition | 6 ans | 9 ans | 12 ans |
| 2020 – 2022 | 12 % | 18 % | 21 % |
| 2023 | 10,5 % | 15 % | 17,5 % |
| 2024 | 9 % | 12 % | 14 % |
- Les zones couvertes sont réduites aux zones les plus tendues, A et B, à l’exclusion des zones B2 et C.
Prolongation avec modification du dispositif Cosse
À compter du 1er janvier, le dispositif Cosse « Louer abordable » est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. Il devient par conséquent, une réduction d’impôt soumise au plafond des niches fiscales de 10 000 €. Cet article proroge la nouvelle réduction d’impôt Cosse jusqu’au 31 décembre 2024.
- L’ancien dispositif reste en vigueur jusqu’au 28 février 2022.
- Les plafonds de loyer et de ressources pour le locataire sont fixés par la commune en fonction de la localisation du logement et du type de location sociale
- Les taux de réduction d’impôts sur les loyers perçus suivent une grille fixée pour l’ensemble du territoire
| Taux de réduction | Sans intermédiation sociale | Intermédiation sociale |
| Location intermédiaire | 15 % | 20 % |
| Location sociale | 35 % | 40 % |
| Location très sociale | 65 % |
- La durée des conventions Anah est unifiée à six ans avec ou sans travaux, contre six et neuf ans auparavant.
Conclusion
Semi-bonnes nouvelles pour les particuliers rudement éprouvés par la pandémie. Le mille-feuilles fiscal et administratif français n’est pas prêt de se simplifier !
Voir aussi : La loi de finances 2022 : Des mesures fiscales pour faciliter les cessions et reprises de petites entreprises.