La nouvelle Loi de finances est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Elle contient plusieurs mesures fiscales qui allègent l’imposition des cessions et reprises de petites entreprises pour les aider à traverser la crise économique et sanitaire.
Aménagements de l’imposition des bénéfices
Déduction temporaire de l’amortissement du fonds commercial
Ce dispositif temporaire sert à favoriser les opérations d’acquisition et de reprise de fond de commerce. La loi autorise exceptionnellement la déduction des amortissements du fonds de commerce des bénéfices professionnels. Cette déduction sera possible à partir du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.
La diminution de la base taxable permise par la déduction des amortissement apporte aux entrepreneurs une économie d’impôt non négligeable. Elle devrait favoriser la relance de l’activité économique
Allongement des délais d’option et de renonciation de l’imposition au régime réel
La loi allonge les délais d’option ou de renonciation à l’imposition au régime réel pour les microentreprises qui ont ce choix. Au lieu du 1er février, le choix peut être fait jusqu’à la date du dépôt de la déclaration afférente à la période d’imposition précédant celle au titre de laquelle l’option ou la renonciation s’applique :
- Micro-BIC : La loi de finances allonge le délai d’option et de renonciation de l’option du régime réel d’imposition pour les entreprises qui sont soumises de plein droit au régime micro-BIC.
- Micro-BNC : La loi étend également le délai d’option ou de renonciation au régime de la déclaration contrôlée pour les entreprises éligibles au régime micro-BNC.
- BA : les agriculteurs dont l’exploitation est nouvelle disposent désormais d’un délai plus long pour opter pour le régime réel.
Cet allongement des délais permettra aux entrepreneurs de mieux évaluer leurs options.
De nouveaux aménagements concernant les plus-values de cession
La Loi de finances 2022 assouplit les conditions d’éligibilité et de délai qui permettent de bénéficier d’exonérations sur les plus-values de cession de fonds de commerce.
Allongement du délai maximum exigé pour la vente des titres en cas de départ à la retraite
En outre, le délai maximum exigé pour que la vente des titres d’une entreprise bénéficie de l’exonération partielle ou totale des plus-values est porté à 3 ans si le dirigeant a fait valoir ses droits à la retraite avant le 31 décembre 2021. Cet assouplissement a pour objectif de contrebalancer les difficultés à trouver un repreneur pendant la crise sanitaire.
Extension de l’exonération des plus-values de cession en cas de location-gérance
Enfin, la loi modifie les conditions d’éligibilité de la cession d’une activité mise en location-gérance à l’exonération des plus-values. Dorénavant, l’exonération n’est plus liée à la reprise par le locataire gérant. Si celui-ci n’est pas candidat, la personne qui reprend l’activité peut être toute autre personne, sous réserve la transmission concerne l’intégralité de l’exploitation qui a fait l’objet du contrat de location-gérance
Conclusion
Pour conclure, la loi de finances 2022 a effectué plusieurs ajustements relatifs aux cessions et reprises des petites entreprises. Leur but est de favoriser la relance. On ne peut que souhaiter qu’elles soient efficaces !