Protection des données à caractère personnel

Préambule

Dans le cas de l’exploitation du site web accessible à l’adresse https://masuccession.fr, La Compagnie Française des Successions (ci-après MaSuccession.fr) met en œuvre un traitement de données à caractère personnel regroupant les données de ses utilisateurs et de ses prospects :

  • les « utilisateurs » s’entendent de toute personne ayant finalisé le processus d’inscription sur le site et créé un compte sur le site internet ;
  • les « prospects » s’entendent de tout utilisateur potentiel.

Pour l’exploitation de ce traitement, le respect des obligations légales et des droits et obligations définies aux présentes, MaSuccession.fr agit en qualité de responsable de traitement.

MaSuccession.fr informe les utilisateurs qu’elle collecte les données à caractère personnel conformément au nouveau règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD).

Le traitement a été déclaré auprès de la Cnil par MaSuccession.fr qui s’est vue délivrer un récépissé sous le n°1720975 v 0 en date du 20-11-2013.

1. Collecte de données à caractère personnel

Typologie de données. MaSuccession.fr collecte les données à caractère personnel nécessaires à l’exploitation du site et services proposés.

Origine des données.

  • les données vous concernant sont principalement issues des données collectées par les formulaires et questionnaires via le site web https://masuccession.fr et pour lesquelles vous accordez un droit de transfert au bénéfice de La Compagnie Française des Epargnants ;
  • A défaut et dans tous les cas, les données peuvent avoir pour origine :
    • vos propres saisies à travers notamment les formulaires ou questionnaires de collecte de notre site ;
    • des partenaires de MaSuccession.fr.

Quand la personne concernée rentre une information pouvant être qualifiée de données à caractère personnel sur un membre de sa famille (ex : conjoint, concubin, mari, enfant…), elle s’assure que cette personne est informée de la collecte de ses données à caractère personnel par MaSuccession.fr

Données obligatoires. Les données obligatoires sont d’ailleurs signalées dans les formulaires ou questionnaires par un astérisque. En leur absence, la prestation liée à cette collecte pourrait ne pas être fournie.

2. Type de données collectées

Données non techniques. Nous collectons notamment les éléments suivants :

  • état civil (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ;
  • moyens de vous contacter : téléphone (fixe et mobile), adresse mél, identifiants réseaux sociaux ;
  • situation familiale ;
  • situation professionnelle ;
  • situation patrimoniale.

Données techniques. Nous collectons notamment les éléments techniques relatifs à votre navigation sur notre site : adresse IP, données de connexion, ….

3. Finalités

Selon les cas, MaSuccession.fr traite vos données pour les finalités suivantes :

La finalité principale découlant de la collecte de vos données à caractère personnel est de connaitre et de suivre l’évolution des droits de succession via le site https://masuccession.fr.

De manière plus détaillée les finalités sont :

  • la publication d’un commentaire sur le blog à l’adresse https://blog.masuccession.fr
  • l’évaluation et gestion des droits de succession ;
  • la réalisation de simulations en ligne ;
  • l’établissement d’une estimation et d’un rapport ;
  • la mise en relation et la proposition par le biais d’autres professionnels d’offres de produits et services notamment financier ;
  • la gestion de l’accès et du fonctionnement du service ;
  • l’amélioration des services fournis ;
  • la gestion et le suivi de la relation client, utilisateur et prospect et ce incluant des opérations de segmentation et de ciblage afin de répondre au mieux aux besoins des utilisateurs ;
  • la gestion commerciale et marketing ;
  • la mesure de la qualité et de la satisfaction ;
  • le reporting et la sécurisation des accès au site ;
  • la prospection notamment commerciale ;
  • la mise en relation et la proposition par le biais d’autres professionnels d’offres de produits et services notamment financier.

L’utilisateur verra ses données à caractère personnel collectées dans l’intérêt légitime du traitement effectué par MaSuccession.fr ayant pour but la délivrance, à titre gratuit, d’une évaluation des risques de frais de successions.

4. Base légale

Exécution de la prestation de service par MaSuccession.Fr qui consiste à réaliser des simulations, communiquer des rapports et bilans au Client et mettre en relation le client avec des professionnels qualifié en terme d’offre de produit et de service notamment financier au Client,

5. Durées de conservation

Les données à caractère personnel reçues ou envoyées sont chacune conservées pendant une durée spécifique au traitement.

Traitement Durée de conservation
Données relatives aux utilisateurs Pendant la durée nécessaire à la réalisation des prestations assurées par MaSuccession.fr et 1 an après la dernière intervention
Données relatives aux prospects 1 an à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect
Données techniques 1 an

6. Point de contact

Dans le cadre de notre activité nous pouvons être amenés à vous contacter par différents moyens : téléphone, courriers électroniques, réseaux sociaux et tout autre moyen que vous nous aurez communiqué.

Vous pourrez vous opposer à tout moment à l’usage d’un de ces moyens.

7. Partage de données

L’utilisateur est informé que MaSuccession.fr pourra partager vos informations avec la société La Compagnie Française des Épargnants dans le cadre de proposition d’offres de produits et services notamment financier.

En effet, ce partage est nécessaire afin de prolonger l’expérience proposée à l’utilisateur sur le site www.labienveillancefinanciere.fr.

L’utilisateur est informé que le partage des données s’opèrera uniquement du site https://masuccession.fr vers le site www.labienveillancefinanciere.fr. Aucun partage de données du site www.labienveillancefinanciere.fr vers le site https://masuccession.fr n’aura lieu.

MaSuccession.fr précise qu’il ne s’agit en aucun cas du régime spécifique de l’interconnexion de données.

L’essence même des services proposés par MaSuccession.Fr consiste à permettre au Client d’entrer en contact avec des professionnels dans le secteur financier.

Pour l’exécution de la prestation de service qui consiste à mettre en relation le Client avec un professionnel qualité de Produits et services, notamment financiers, les données collectées par MaSuccession.fr pourront être communiquées auxdits professionnels qui pourront être amenés à contacter directement les Clients.

8. Destinataires des données

Interne. Les données à caractère personnel des utilisateurs seront analysées, traitées et transmises à nos services en charge de cette gestion et habilitées par MaSuccession.fr.

Externe. Les données à caractère personnel des utilisateurs seront analysées, traitées et transmises à nos partenaires commerciaux et à nos sous-traitants.

Par ailleurs, les données pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à en connaître en particulier en cas de réquisition judiciaire des autorités judiciaires, policières ou administratives.

9. Sous-traitance

Dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel, ces dernières peuvent être traitées par des prestataires, qualifiés par la loi de « sous-traitant », c’est à dire toute personne qui traite des données à caractère personnel pour notre compte.

Le sous-traitant est définit comme un prestataire qui assiste MaSuccession.fr dans la réalisation du traitement, ses rôles et ses responsabilités étant prévus par un contrat écrit.

Le sous-traitant n’agit que sur instruction et sous le contrôle de MaSuccession.fr et ne peuvent avoir accès aux données à caractère personnel que dans le cadre de la réalisation de leurs missions.

10. Propriété des données

Les données à caractère personnel communiquées à MaSuccession.fr, principalement par le biais des formulaires et questionnaires, sont la propriété de l’utilisateur qui donne un droit d’usage à la société pour les finalités définies aux présentes.

Toutefois, les données associées qui sont le fruit d’un travail de traitement et d’analyse de MaSuccession.fr demeurent la propriété exclusive de la société.

De même, les données à caractère personnel acquises par MaSuccession.fr ne sont pas la propriété de l’utilisateur, même si elles enrichissent son profil.

11. Droit des personnes concernées

L’utilisateur est informé que conformément au RGPD, il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’effacement et de limitation de ses données à caractère personnel. L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition pour motif légitime ainsi qu’un droit à la portabilité de ses données à caractère personnel en écrivant à MaSuccession.fr, 15 Rue Violet, 75015 Paris, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

Enfin, l’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes pour des raisons tenant à sa situation particulière ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.

Conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel, il s’agit d’un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations : pour des raisons de sécurité, le service concerné devra donc vérifier votre identité afin d’éviter toute communication d’informations confidentielles vous concernant à une autre personne que vous. En cas de rectification, nous vous adresserons, sur simple demande, une copie de vos informations telles que rectifiées.

Vous disposez dans les mêmes conditions d’un droit de contrôle des usages de vos données en écrivant à la même adresse. Cette gestion des usages se formalise par la possibilité d’une gestion post mortem des données en établissant des directives anticipées comme prévues par la présente.

L’utilisateur est toutefois informé qu’il dispose à tout moment de la possibilité de modifier et supprimer son compte et/ou ses données à caractère personnel directement via son « espace personnel » sur le site https://masuccession.fr. Nous vous rappelons qu’en cas de suppression, cette dernière est définitive et irréversible et que nous ne disposerons pas de moyen de restaurer le compte ou les éléments supprimés.

12. Cookies et autres traceurs

Un cookie ne permet pas de vous identifier, en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site que nous pourrons lire lors vos visites ultérieures. En règle générale, les cookies sont utilisés pour :

  • garder une possibilité d’identification et d’accès aux informations relatives à la navigation des internautes, afin d’offrir un meilleur service, aussi personnalisé que possible ;
  • évaluer la part d’audience du site. Chaque navigateur qui accède au site se voit attribuer un cookie unique permettant, ultérieurement, de déterminer la fréquence d’utilisation du site, les allées et venues d’un internaute par rapport à celles d’un autre utilisateur ;
  • mesurer certains modèles de navigation, et identifier les zones de réseau du site visité, et plus généralement, votre attitude en matière de visite. Ces recherches servent d’appui pour l’analyse des similitudes ou des différences de comportement des utilisateurs du site et permettent d’anticiper vos attentes. Vous disposez d’un droit d’accès, de retrait, de rectification et de suppression concernant les données collectées par le biais du cookie dans les conditions énumérées ci-dessus au paragraphe 11 intitulé “Droit d’accès, de rectification, de suppression et contrôle des usages “.

Nous transmettons de l’information d’usage de sites web sur les visiteurs de notre site web aux serveurs de notre partenaire commercial afin de cibler nos communications sur d’autres sites. A cette fin, nous utilisons des balises Internet et des cookies fournis par les serveurs de publicités de notre partenaire sur ce site. L’information qui est ainsi collectée et enregistrée pour notre compte, cette technologie ne permet pas d’identifier des personnes. Nous collectons également les adresses IP des internautes qui visitent notre site : l’adresse IP (Internet Protocol) est l’adresse numérique de votre ordinateur reliée au réseau Internet, elle est collectée lors de votre accès sur notre site et nous permet, en cas d’abus, de répondre aux demandes d’informations des autorités compétentes.

13. Anonymisation

L’utilisateur est informé qu’au-delà de la durée de conservation des données à caractère personnel mentionnée dans la présente, MaSuccession.fr opèrera l’anonymisation de ces dernières, principalement à fins d’établissement de statistiques.

Conformément aux prescriptions des autorités de contrôle, les données anonymisées utilisées à des fins statistiques sont conservées sans limitation de durée.

14. Sécurité

Soucieuse de garantir la sécurité de vos données, MaSuccession.fr prend toutes les précautions utiles qu’elles soient physiques, logiques, administratives ou organisationnelles, au regard de la nature des données qu’elle traite et des risques présentés par les différents traitements, pour préserver la sécurité des données et, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Parmi ces mesures figurent principalement :

  • gestion des habilitations pour l’accès aux données ;
  • l’utilisation d’un protocole de cryptage de type SSL pour la transmission des données entre les terminaux et les serveurs des prestataires de services de MaSuccession.fr.

En cas de sous-traitance d’une partie ou de la totalité d’un traitement de données à caractère personnel, MaSuccession.fr impose contractuellement à ses sous-traitants des garanties de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel par le biais de mesures techniques de protection de ces données et les moyens humains appropriés.

15. Droit post mortem

Les utilisateurs sont informés qu’ils disposent du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données post-mortem. La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de leurs droits s’effectuent par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par courrier postal à l’adresse suivante [15, rue Violet 75015 Paris], accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les utilisateurs disposent également d’un droit de réclamation auprès de l’autorité nationale de protection des données.

16. Réclamation

Les utilisateurs concernés par le traitement de ses données à caractère personnel est informé de son droit d’introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle, à savoir la Cnil, si celle-ci estime que le traitement de données à caractère personnel la concernant n’est pas conforme aux règles européennes, à l’adresse suivante :

Cnil – Service des plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – Tél : 01 53 73 22 22

17. Évolution

La politique informatique et libertés est susceptible d’être modifiée ou aménagée à tout moment en cas d’évolution légale, jurisprudentiel ou des usages.

Une notification sera envoyée à l’utilisateur en cas d’évolution de ces mentions qui aura le choix :

18. Pour plus d’informations

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter les services suivants : [email protected]

Pour toute autre information plus générale sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la CNIL www.cnil.fr