A
Abattement sur les droits de succession
Les héritiers bénéficient d’un abattement fiscal sur les droits de succession. Défini selon un barème officiel, il varie selon leur degré de parenté avec le défunt. Il ne concerne ni le conjoint ni le partenaire pacsé désigné par testament qui sont automatiquement exonérés de droits.
Ab intestat
Une succession ab intestat est une succession sans testament. La désignation des héritiers et le partage de l’héritage suivent alors les règles de la dévolution légale.
Acceptation
La liquidation d’une succession est soumise à acceptation (ou refus) des héritiers réservataires.
Chaque héritier prend sa décision de façon indépendante après évaluation du montant de la succession.
Il signera une déclaration d’acceptation qui sera transmise sous 4 mois :
-A un notaire si le patrimoine atteint au minimum 5 335,72 euros,
-Au TGI du domicile du défunt si l’intervention d’un notaire n’est pas nécessaire.
Au-delà de 4 mois, les autres héritiers ou parties prenantes peuvent l’exiger. En l’absence d’acceptation (ou de refus) 2 mois après leur demande, son silence vaut acceptation pure et simple.
Une fois transmise, la déclaration d’acceptation est définitive.
Actif net de succession
L’actif net de succession ou actif net successoral est la valeur totale du patrimoine transmis, déduction faite des dettes du défunt (factures, prêts, impôts, frais d’obsèques, etc…).
Les héritiers étant garants des dettes du défunt, ils peuvent accepter la succession « à concurrence de l’actif net » afin de protéger leurs biens personnels.
Actif liquide
Créances détenues par le défunt ou sommes d’argent réalisables à très court terme.
Actif successoral
L’actif successoral ou actif de succession comprend l’ensemble des biens (mobiliers, immobiliers, meubles, liquidités) du défunt qui entrent dans la succession pour le partage entre héritiers et légataires.
On distingue l’actif brut successoral, qui est l’ensemble des biens acquis par le défunt au jour du décès, de l’actif net successoral, qui est l’actif brut diminué des dettes du défunt.
Action en réduction
Action judiciaire menée par un ou plusieurs héritiers contestant les donations ou legs du défunt qui porteraient atteinte à la réserve héréditaire.
Cette action doit être lancée dans les 5 ans suivant l’ouverture de la succession ou dans les 2 ans suivant la découverte des faits.
Elle ne peut être initiée plus de 10 ans après la date du décès.
Action en retranchement
Menée par les héritiers réservataires issus d’un précédent mariage du défunt, à l’encontre de son conjoint survivant. L’action en retranchement a pour but de contester l’attribution d’avantages accordés au détriment de leur réserve héréditaire.
Adoption
L’adoption d’un enfant peut être plénière ou simple.
L’adoption plénière efface définitivement la filiation de l’enfant avec sa famille d’origine.
Il/elle devient immédiatement héritier réservataire de l’adoptant, au même titre que les enfants légitimes et naturels.
En cas d’adoption simple, l’enfant conserve ses liens juridiques avec sa famille d’origine et sa qualité d’héritier. Il devient également héritier réservataire de l’adoptant si :
– Le parent adoptif l’a élevé au moins 5 ans avant sa majorité
– Ou au minimum 10 ans avant et après sa majorité
A défaut, il serait soumis à des droits de succession beaucoup plus élevés que les autres enfants du défunt.
En revanche, l’enfant du conjoint légalement adopté dispose des mêmes droits successoraux que les autres enfants du parent adoptif – quel que soit le type d’adoption.
Anticipation
L’anticipation est la clé pour ne pas subir une succession et exposer sa famille à des droits de succession élevés, un patrimoine diminué et des conflits familiaux.
MaSuccession.fr propose à chacun de calculer gratuitement le montant des droits de succession de sa famille. Sur la base de ce constat, nos conseillers en gestion de patrimoine spécialisés peuvent vous aider à sécuriser votre patrimoine et réduire les droits de succession au minimum.
Attestation de propriété
Dans le cadre d’une succession, l’attestation de propriété, établie par le notaire, constate la transmission des biens immobiliers aux héritiers.
Attribution préférentielle
Possibilité de désigner un héritier comme seul bénéficiaire d’un bien inclus dans la succession, à condition qu’il dédommage financièrement les autres héritiers.
Il s’agit d’une démarche souvent initiée au profit du conjoint ou pacsé survivant afin qu’il conserve le logement dans lequel il vivait avec le défunt.
Avantage matrimonial
Le conjoint survivant (donc marié) est héritier légal et exonéré de droits de succession.
Toutefois, les régimes matrimoniaux prévus par la loi ont des effets différents sur la liquidation d’une succession.
Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, le régime de la communauté universelle ou un contrat de mariage basé sur la séparation de biens ne protègent pas le conjoint survivant de la même manière.
Le mariage présente nombre d’avantages dont ne bénéficient pas les pacsés ou concubins lors d’une succession.
Parmi les avantages importants à prendre en compte. On peut transférer des biens propres à la communauté pour avantager le conjoint survivant. Il est également possible d’aménager les règles de partage de la communauté dans un contrat de mariage.
N’hésitez à vous faire conseiller pour optimiser votre situation en fonction de vos objectifs.
Ayant droit
Les ayants droits d’une succession sont toutes les personnes ayant un droit légal à recevoir une part de la succession : héritiers, conjoints et légataires.
B
Barème des droits de succession
Barème potentiellement actualisé chaque année par l’Administration fiscale, servant à calculer le montant des droits de succession réglés par les héritiers, après déduction des abattements.
Il fixe un pourcentage d’imposition par tranche et variant selon le degré de parenté avec le défunt.
Barème des donations
Barème potentiellement actualisé chaque année par l’Administration fiscale servant à calculer le montant des droits de donation réglés par les donataires, après déduction des abattements.
Il concerne toutes les personnes ayant bénéficié d’une donation du défunt de son vivant, y compris son conjoint marié ou pacsé et quel que soit le type de donation.
Bénéficiaires
Dans le cadre de l’anticipation d’une succession, sont désignés bénéficiaires d’une assurance vie, d’un testament ou d’une donation les personnes désignées comme telles par le défunt.
Il est possible de choisir un bénéficiaire qui n’est pas héritier légal, dans les limites du respect de la réserve héréditaire.
Bénéficiaires interdits
Le législateur a fixé quelques limites à la désignation de bénéficiaires de dons et legs.
Ne peuvent pas être désignés comme bénéficiaires :
-Médecins, pharmaciens, personnels et auxiliaires médicaux ayant soigné le défunt de la maladie dont il meurt,
-Dirigeants et salariés d’établissements gérant son maintien à domicile ainsi que leurs ascendants, descendants et conjoints, y compris les bénévoles,
-Personnels et administrateurs de maisons de retraite,
-Mandataires judiciaires chargés de la protection du donateur,
-Ministres des cultes,
-Enfant à venir ou personne décédée.
-Tuteur légal d’un mineur donateur, sauf s’il s’agit de ses parents.
Exception : Si l’une des personnes désignées ci-dessus est héritier légal du donateur (jusqu’au 4ème degré de parenté).
Bilan patrimonial
C’est la photographie de votre patrimoine à date. Il doit comporter toutes vos données familiales, juridiques, fiscales et patrimoniales.
Il doit également recenser vos objectifs. Et les moyens que vous êtes prêts à consacrer pour optimiser votre situation.
Au sens de la bienveillance financière, c’est un moment privilégié pour tout mettre à plat, se poser les bonnes questions, identifier vos principaux risques et besoins. C’est également une base de travail indispensable pour faire émerger les solutions que vous avez réellement besoin de mettre en place.
Bilan successoral
Indispensable pour estimer la valeur réelle d’une succession, le bilan successoral recense la totalité des actifs et passifs transmis par le défunt : biens immobiliers, revenus imposables, dettes éventuelles, capitaux épargnés, valeurs mobilières et objets de valeur.
L’établissement d’un bilan successoral anticipé permet d’optimiser sa succession. C’est facile et gratuit sur MaSuccession.fr !
Il s’agit de la valeur nette d’un patrimoine obtenue après le calcul suivant :
Patrimoine immobilier + mobilier (financier) + meubles et liquidités MOINS dettes et frais restant à régler au moment du décès.
Cette valeur constitue l’actif net successoral à répartir entre les héritiers.
Plutôt que subir une succession, nous vous encourageons à l’anticiper pour sécuriser et optimiser votre transmission.
C
Calcul des droits de succession
Ces droits sont calculés à partir de la valeur nette de l’héritage (actif-passif).
Le calcul des abattements éventuels et du pourcentage de droits de succession dont chaque héritier devra s’acquitter dépendra de son degré de parenté avec le défunt.
Capital hors succession
La loi met à disposition certains outils permettant de « sortir » tout ou partie de certains biens de l’actif successoral.
Il s’agit principalement de clauses spécifiques de contrats de mariage, cadeaux et présents d’usage, contrats d’assurance-vie.
Caution/cautionnement
Dans le cadre d’une transmission en nue-propriété au conjoint survivant. Une dispense de caution permet de ne pas faire peser sur le conjoint survivant usufruitier un engagement contraignant vis-à-vis des héritiers en nue-propriété. En clair, le conjoint survivant sera ainsi libre dans l’utilisation du bien transmis.
C’est un point complexe pour lequel vous devez vous faire conseiller.
Certificat d’hérédité (ou acte de notoriété)
Justificatif officiel d’identité et de parenté avec le défunt, il sera remis au notaire ou à l’exécuteur testamentaire par chaque héritier.
On peut l’obtenir gratuitement dans certaines mairies, sur présentation d’une pièce d’identité, du livret de famille du défunt et de l’acte de décès ou acte de naissance portant mention du décès.
A défaut, il peut être obtenu auprès d’un notaire (prestation payante).
Certificat de mutation (ou certificat de propriété)
Document utile dans les successions simples (héritiers directs, absence de testament, ni bien immobilier ni donation entre époux ni contrat de mariage).
Il permet notamment de récupérer des liquidités ou biens mobiliers appartenant au défunt en confirmant leur transfert aux héritiers. Par exemple, argent sur compte bancaire, prestations dues au défunt par la sécurité sociale ou une caisse de retraite, titres mobiliers.
Le montant total de ces valeurs ne doit pas excéder 5 335,72 euros. Au-delà, il faut un acte de notoriété établi par le notaire.
Clause bénéficiaire
Clause d’un contrat d’assurance-vie indiquant avec précision le ou les bénéficiaires du capital transmis en cas de décès du souscripteur.
La rédaction de cette clause est primordiale, afin de garantir que votre capital sera bien perçu par la (ou les) personnes que vous avez désignées.
Peuvent être désignés comme bénéficiaires un héritier réservataire, le conjoint survivant ou toute autre personne ou association n’ayant aucun lien de parenté avec le souscripteur.
N’hésitez pas à prendre conseil afin de prévoir les différentes situations qui pourraient se présenter.
Cette clause peut être modifiée à tout moment (sauf bénéficiaire acceptant).
Clause d’attribution intégrale
Cette clause peut être ajoutée au régime matrimonial de la communauté universelle.
Elle attribue la totalité du patrimoine conjugal au conjoint survivant, privant les enfants héritiers réservataires de droits sur la succession du premier parent décédé.
Ils recevront leur part d’héritage et règleront les droits de succession éventuels en une seule fois au décès du second parent.
Au décès du premier parent, il n’y aura pas de déclaration de succession puisqu’il n’y a pas juridiquement transmission de patrimoine.
Collatéraux
Ce sont les héritiers ne faisant pas partie de la ligne directe du défunt : frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces, cousins et cousines.
Ils peuvent bénéficier d’une succession jusqu’au 6ème degré.
Au-delà, ils n’héritent pas, sauf dispositions contraires dans le cadre d’un testament.
Communauté universelle
Régime matrimonial qui réunit dans la communauté (couple) l’ensemble des biens présents et à venir, acquis par chacun avant ou pendant l’union et quels qu’en soient l’origine et le mode de financement.
S’ils divorcent, chacun des époux récupèrera 50% de cette communauté de biens.
En cas de décès de l’un des époux, la part du défunt revient à ses héritiers directs.
Ce contrat de mariage est très souvent assorti d’une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant.
La protection de votre conjoint est souvent un enjeu fort pour nos clients et relativement mal maitrisé. N’hésitez pas dans le cadre de l’anticipation de votre succession à l’intégrer à votre réflexion globale.
Concubin
Il/elle vit maritalement avec le/la défunt(e) et a parfois des enfants communs. Mais en l’absence de mariage ou de PACS, il/elle n’est pas héritier(e), contrairement à leurs enfants communs.
Conjoint
Légalement marié au défunt, il est héritier réservataire. Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.
Créance
La créance dite de restitution concerne un quasi-usufruit.
Au décès de l’usufruitier d’un patrimoine (celui qui en a la jouissance), ses héritiers (titulaires de la nue-propriété du même patrimoine) récupèreront le montant de cette créance.
Concrètement, ils récupéreront le montant de cette créance (en fonction des disponibilités), sur la succession, sans repayer de droits.
D
Degrés successoraux
Les liens de parenté des héritiers avec le défunt sont répartis en 4 ordres : descendants, ascendants et collatéraux privilégiés, ascendants ordinaires et collatéraux ordinaires.
Dans chacun de ces ordres, la place des héritiers dans la succession est répartie en 4 degrés successoraux.
Les plus proches héritent donc en premier, au détriment des plus éloignés.
La présence d’héritiers dans un ordre exclut l’ordre suivant de la succession.
Les héritiers d’un même degré reçoivent des parts égales.
Descendant
L’ordre des descendants comprend : ses enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants.
Déshériter
Il s’agirait de priver d’héritage un héritier réservataire. Or la loi française interdit de déshériter ses descendants directs.
Il est toutefois possible d’influer sur la répartition du patrimoine transmis par le biais de dispositions propres (donations, contrat de mariage, clause d’attribution, …)
Dette potentielle
Le défunt peut laisser des dettes dont aucun héritier n’a connaissance à l’ouverture de la succession.
Ces dettes potentielles pourraient être supérieures à la valeur des biens transmis. Or les héritiers qui ont accepté la succession sont tenus de les régler.
Pour se prémunir d’une telle situation, il est possible de n’accepter l’héritage « qu’à concurrence de l’actif net ».
Il est également possible de contester simplement le devoir de paiement en déposant un recours auprès du TGI du domicile du défunt, en prouvant n’avoir pas eu connaissance de la dette cachée.
Dévolution légale
A défaut de testament (on dit aussi « ab intestat), c’est la loi qui détermine les héritiers du défunt.
Le conjoint et les enfants du défunt sont héritiers réservataires. Les autres membres de sa famille héritent en fonction de leur degré successoral.
Dévolution successorale
La dévolution successorale désigne les héritiers du défunt et la part de chacun. Elle résulte des règles de la dévolution légale et des volontés du défunt exprimées par testament ou lors de donations consenties de son vivant.
La dévolution successorale est établie par un notaire sauf pour les petites successions (moins de 5 335,72 euros).
Les héritiers peuvent obtenir un certificat d’hérédité ou rédiger une attestation signée par chacun et permettant de débloquer le compte bancaire.
Dividende
Sommes perçues dans le cadre de la détention d’actions d’une société lorsque celle-ci réalise des bénéficies.
La somme versée chaque année est décidée en assemblée générale.
Donation
Acte par lequel le donateur vivant transmet au donataire vivant, sans contrepartie, un droit de propriété total ou partiel sur un bien ou un ensemble de biens.
Prenant immédiatement effet, la donation est soumise à l’acceptation du bénéficiaire et irrévocable.
Une donation peut être consentie à toute personne, sans obligation de lien familial.
Elle est soumise aux droits de donation après abattement. Le barème d’imposition des droits de donation est le même que le barème des droits de succession, sauf pour les conjoints.
Lors d’une succession, les donations du défunt antérieures à son décès sont réintégrées à la masse successorale pour le calcul des parts des héritiers dans le respect des règles de la dévolution légale.
Les donations datant de moins de 15 ans avant le décès sont prises en compte pour le calcul des abattements et des droits de succession.
Donation entre époux ou donation au dernier vivant
Disposition permettant de protéger ou d’avantager son conjoint face aux autres héritiers.
L’acte notarié est révocable à tout moment par le donateur, sauf s’il est inclus dans un contrat de mariage.
Cette donation concerne les biens au moment du décès. Elle inclura donc des biens acquis après sa signature.
Le conjoint survivant recevra une part en usufruit et en pleine propriété des biens transmis, dont le pourcentage dépendra de la nature des autres héritiers (descendants, ascendants, collatéraux…)
Donation-partage
Elle permet d’organiser une transmission sereine du patrimoine en répartissant les biens entre ses héritiers, de son vivant.
L’acte obligatoirement notarié peut bénéficier à tous, quel que soit le lien de parenté. Mais en respectant le principe d’égalité entre héritiers.
Elle offre une certaine souplesse dans la répartition des lots ; elle peut être inégalitaire, avec soulte, concerner les biens d’un seul époux ou des deux, avec réserve d’usufruit ou pas, etc..
Elle ne porte que sur des biens présents au moment de sa signature, avec l’accord des héritiers.
Elle est soumise aux droits de donation.
Donation trans-générationnelle
Elle est accordée aux enfants et petits-enfants ou aux seuls petits et arrière-petits-enfants avec le consentement de leurs parents, héritiers réservataires.
Dans les familles recomposées, elle peut bénéficier aux enfants communs et aux enfants respectifs de chaque époux. Ces derniers ne peuvent toutefois recevoir de donation que de leur propre parent.
En l’absence de descendants, elle peut être consentie aux enfants des frères et soeurs.
Don manuel
Don « de la main à la main » fait à ses enfants (mobilier, chèque, argent liquide, objets de valeur…), sans obligation de recourir à un notaire.
La loi autorise le donateur à donner jusqu’à 100.000 euros à chacun de ses enfants, en une ou plusieurs fois sur une période de 15 ans, en exonération de droits.
Au-delà de ce seuil, le don sera soumis aux droits de donation.
A noter, sous certaines conditions, la possibilité de réaliser un don manuel supplémentaire de 31.865 € tous les 15 ans en franchise de droits de succession.
Tous les dons manuels doivent être déclarés.
Droits de succession
Impôt sur la transmission du patrimoine d’une personne physique à une ou plusieurs autres personnes, au moment de son décès.
Ces droits payés par les héritiers sont calculés – après abattements légaux variant selon le degré de parenté – d’après le barème officiel annuel des droits de succession.
Démembrement / Démembré
Le démembrement d’un bien ou d’une somme d’argent consiste à le diviser juridiquement en deux parties : l’usufruit et la nue-propriété.
Le donateur conservant l’usufruit jusqu’à son décès, fait donation de la nue-propriété à ses héritiers.
Les droits de donation ne seront calculés que sur la valeur de la nue-propriété et selon l’âge du donateur au moment du démembrement.
Dation
Procédure permettant de s’acquitter des frais de succession ou de donation en cédant des œuvres d’art à l’Administration fiscale.
La dation est possible si le montant des droits de succession est supérieur à 10 000 €.
Déclaration de succession
Document dont la rédaction est obligatoire pour procéder à la liquidation d’une succession supérieure à 50.000 euros d’actifs bruts pour un enfant ou conjoint héritier et au delà de 3 000 € pour les autres héritiers. Le plus souvent établie par un notaire, elle détermine le montant des frais de succession à régler et doit être transmise à l’Administration fiscale dans les six mois suivant le décès.
Déduction
Voir Abattement.
E
Epargnant
Personne qui place ses économies pour constituer un capital qui produira ses intérêts.
Exécuteur testamentaire
Personne désignée au testament pour exécuter les dernières volontés du défunt et notamment l’organisation de la succession.
Il procède à l’inventaire patrimonial et peut prendre des mesures conservatoires comme le règlement de dettes urgentes ou la vente de mobilier.
En l’absence d’héritiers réservataires, il est parfois autorisé à :
-Vendre des biens immobiliers après avoir informé les héritiers,
-Gérer tout ou partie de l’épargne du défunt
-Partager des biens entre héritiers et légataires.
Sa mission n’excédera pas deux années. Il informera les héritiers de la fin de son mandat dans un délai de six mois.
Enfant Handicapé
La situation familiale nécessite parfois la prise de précautions en faveur d’un enfant fragile ou handicapé.
Il existe plusieurs dispositifs pour lui accorder une donation hors part successorale :
-le pacte de famille ou pacte successoral (acte notarié signé par les parents et les héritiers renonçants)
-la souscription d’une assurance-vie
-le présent d’usage (donation simple)
-la donation sur quotité disponible (par testament)
-la donation graduelle
Elle est consentie à l’enfant handicapé ou fragile qui la retransmettra à ses frères et sœurs. On pallie ainsi à sa situation précaire sans désavantager les autres héritiers réservataires.
L’enfant héritier réservataire, souffrant d’une infirmité mentale ou physique l’empêchant de travailler, bénéficie d’un abattement supplémentaire de 159.325 euros sur le barème des frais de succession.
Exonération des droits de succession
Le conjoint ou pacsé (bénéficiaire d’un testament) survivant est exonéré de droits de succession mais d’autres personnes ou biens le sont également, sous conditions.
Personnes exonérées
-Héritiers de victimes d’actes de guerre ou de terrorisme, de sapeurs-pompiers, policiers et agents des douanes décédés à la suite d’opérations de services et cités à l’ordre de la Nation.
-Frères et sœurs s’ils sont célibataires, veufs ou divorcés, ou infirmes (atteints d’une infirmité leur interdisant de travailler), âgés de plus de 50 ans et ont habité avec le défunt pendant les 5 ans précédant le décès.
Biens exonérés :
Indemnités versées aux personnes décédées du Sida ou de la maladie de Creutzfeld Jakob.
L’exonération est partielle ou totale mais toujours sous conditions particulières pour :
-Certains logements neufs ou anciens,
-Les forêts, bois et biens ruraux,
– Les monuments historiques,
-Les entreprises transmises dans la succession.
F
FCP
Le Fonds Commun de Placement est une co-propriété de valeurs mobilières. Contrairement aux Sicav, il permet l’apport d’un capital plus faible mais le gestionnaire n’est pas tenu de publier ses résultats. Certains FCP classiques (obligataires, en actions ou monétaires) ou spéciaux (marchés financiers) sont considérés comme placements à risque du fait des choix de leur gérant.
Fente successorale
Mécanisme légal s’appliquant lorsqu’un défunt ne laisse ni descendant, ni conjoint, ni frère, ni sœur.
La fente successorale permet alors de diviser son patrimoine en deux parts égales : l’une à l’héritier le plus proche dans la branche paternelle, l’autre à l’héritier le plus proche dans la branche maternelle.
Frais de dossier
A ne pas confondre avec les droits d’entrée pour les placements financiers. Certains établissements financiers pratiquent des frais de dossier principalement en cas de demande de prêt contracté aussi bien pour les particuliers et que les professionnels. Ils sont généralement négociables.
Frais de gestion
Frais prélevés annuellement sur le montant d’une épargne. Leur pourcentage varie selon les contrats et les établissements financiers.
Frais (ou droits d’entrée) Assurance-vie
Destinés à couvrir les coûts d’exploitation des contrats, ils réduisent la valeur du capital investi mais sont souvent négociables.
Dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie notamment, les droits d’entrée peuvent aller de 0 à 5% des sommes versées et même plus en fonction du contrat et du profil du souscripteur. Ils peuvent se cumuler avec les frais de gestion et les droits de sortie.
Frais de notaire
Il s’agit des droits réglés au notaire pour l’établissement d’actes officiels et services.
Ils couvrent les droits et taxes versés au Trésor Public, les coûts propres à la mission effectuée ainsi que ses émoluments ou honoraires.
En général, le notaire distingue ses honoraires (coûts des actes, formalités et transactions) des droits à payer au trésor public, même si le grand public a tendance à tout englober sous l’appellation “frais de notaire”.
Frais de succession
Ensemble des frais réglés au notaire chargé de la succession (voir aussi frais de notaire).
Franchise de droits
Voir “abattement sur les droits de succession”.
G
Généalogiste successoral
Ce professionnel recherche, identifie et trouve des héritiers inconnus, incertains ou non localisés.
Le plus souvent mandaté par un notaire, il soumet à l’héritier retrouvé un contrat de révélation lui permettant de prétendre à la succession. La signature de ce contrat vaut acceptation de sa rémunération. Ses honoraires peuvent – selon le cas – représenter de 15 à 50% de la part d’héritage de l’héritier concerné.
H
Héritage
Ensemble du patrimoine transmis par voie de succession au décès.
Héritier
Toute personne recevant un bien en héritage.
Héritier naturel
Né hors mariage ou d’une relation extra-conjugale, on l’appelait autrefois enfant naturel.
Aujourd’hui, cet héritier naturel (dont le lien de parenté avec le défunt est avéré) a les mêmes droits que les enfants légitimes ou adoptés (héritiers réservataires) du défunt.
Héritier réservataire
Un héritier réservataire est un héritier auquel la loi attribue une part d’héritage minimal dont il/elle ne peut être privé par d’autres dispositions. En France, les enfants du défunt et, en l’absence d’enfants, son conjoint sont héritiers réservataires.
I
Indivision
Dans le cadre d’une succession :
Au décès d’une personne laissant plusieurs héritiers et pas de testament, son patrimoine est dit en indivision ; il est la propriété commune de l’ensemble des héritiers. Chacun étant propriétaire d’une part des biens selon son rang successoral.
L’indivision se terminera dès le partage des biens effectué.
Dans le cadre d’un achat ou de la gestion d’un bien :
Un bien immobilier (appartement, maison, immeuble), un compte bancaire ou un placement financier (un compte titres par exemple) peuvent avoir plusieurs propriétaires avec une répartition libre des parts d’indivision. On parle alors d’un bien en indivision.
In fine
Littéralement « à la fin » en latin. Locution souvent associée à la notion d’emprunt : « crédit in fine ». C’est-à-dire dont l’amortissement ne se fait que sur la dernière échéance.
En règle générale, les intérêts sur l’emprunt sont réglés de façon périodique et le capital est lui remboursé à l’échéance en une seule fois.
Inventaire successoral
Acte établi par un notaire, un huissier de justice ou un commissaire-priseur. Il détaille l’ensemble du patrimoine du défunt (actif et passif) ainsi que les noms et qualité des héritiers.
Cet inventaire sera déposé dans un délai maximum de deux mois à compter de l’ouverture de la succession.
L
Legs
Biens transmis par testament à une ou plusieurs personnes (légataires), en dehors de la réserve héréditaire.
Ligne directe/ lien de parenté/ degrés
La ligne directe désigne les ascendants (père, mère, grands-parents) et les descendants du défunt (enfants et petits-enfants).
Les liens de parenté sont légalement classés en 4 degrés déterminant l’ordre de priorité des héritiers dans la succession. (Voir aussi degrés successoraux)
Liquidation du régime matrimonial
En cas de divorce :
Les modalités de la liquidation du régime matrimonial varient selon que la procédure est menée à l’amiable ou pas.
La liquidation vise à préserver les biens propres de chacun et à partager équitablement l’actif net de la communauté.
Dans le régime légal de base de la communauté réduite aux acquêts, les biens sont répartis en 3 catégories :
-biens propres de l’époux (acquis avant ou reçus pendant l’union par succession, donation ou legs)
-biens propres de l’épouse (idem)
-biens communs : revenus de chacun, biens acquis avec ces rémunérations, tout bien acquis ensemble ou séparément pendant le mariage
Cette procédure peut être menée après la publication d’un jugement de divorce. Toutefois, il est recommandé de procéder à la liquidation du régime matrimonial dès l’instance de divorce (ordonnance 2015-1288).
En cas de décès :
Pour un couple, cela revient à lister et évaluer la totalité des biens (actifs et passif) des époux, afin de déterminer ce qui entre effectivement dans la succession du défunt.
Liquidités (ou épargne disponible à court terme)
Espèces, comptes courants, livrets d’épargne détenus par le défunt.
Loi de Finances
Loi fixant – pour chaque année civile – la nature, le montant et l’affectation des recettes et dépenses de l’Etat.
M
Mandat
Par contrat, une personne (le mandant) désigne une autre personne (le mandataire) pour la représenter dans une procédure juridique ou pour gérer certains biens ou affaires en lieu et place du mandant.
(Régime) matrimonial
La loi française distingue deux catégories de régimes relatifs au mariage : les régimes dit communautaires et les régimes dits de séparation de biens.
Régimes communautaires :
-Communauté de biens réduite aux acquêts (aussi appelé régime légal car c’est le régime de base pour tout mariage sans contrat).
Les époux conservent chacun leurs biens propres (acquis avant le mariage ou reçus pendant par succession, donation ou legs) et se partagent l’ensemble des biens acquis pendant l’union, y compris les rémunérations (des biens propres ou communs).
Régime de base pour tout mariage depuis le 01/02/1966.
-Communauté universelle où tout est commun, y compris les dettes.
On peut y adjoindre une clause d’attribution intégrale, avantage matrimonial optimum.
-Communauté de meubles et acquêts (concerne mariages antérieurs à 1966)
Régime légal de base des mariages sans contrat antérieurs à 1966. Dans ce régime, tous les biens sont communs, y compris ceux reçus par succession, donation ou legs pendant le mariage.
Autrement dit, tous biens sont considérés comme communs, sauf les biens immobiliers possédés par l’un des époux avant le mariage, ainsi que ceux reçus par donation ou succession après cette date.
Régimes de séparation :
- Séparation de biens : Chaque bien est propre à l’un des époux, y compris ses dettes
- séparation de biens avec société d’acquêts
Conservation de ses biens propres par chacun des époux et intégration d’un ou plusieurs biens choisis dans la communauté
-participation aux acquêts
Lors de la liquidation d’un tel régime, on distingue patrimoine originel et patrimoine final de chacun des époux. L’époux dont le patrimoine se sera le plus enrichi devra la moitié de son enrichissement (constaté entre l’origine et le patrimoine final) à son conjoint.
Masse successorale
Différence entre l’actif brut au jour du décès et le passif du défunt auquel on ajoute les donations préalables.
En calculant la masse successorale (soit l’ensemble des actifs soumis aux droits de succession), on vérifie que le défunt n’a pas sorti de valeurs excessives de son patrimoine au détriment de la réserve héréditaire.
Mutation
Il s’agit d’une déclaration faite à l’administration fiscale lorsqu’un bien change de propriétaire.
La déclaration entraînera le paiement de droits de mutation « à titre onéreux » si le changement de propriétaire s’est fait par vente. Ces droits seront « à titre gratuit » si le bien est transféré par donation ou succession.
N
Nue-propriété
La (pleine) propriété d’un bien est juridiquement constituée de la nue-propriété (droit à disposer du bien) et de l’usufruit (droit de jouir du bien et d’en percevoir les revenus).
Souvent issue d’un démembrement, la nue-propriété peut concerner un immeuble, des parts de SCPI ou de société, une assurance-vie, etc…
Le nu-propriétaire ne peut vendre le bien tant qu’il est occupé ou loué par l’usufruitier ni en percevoir les éventuels loyers. Autrement dit, la vente d’un bien démembré suppose l’accord du nu-propriétaire et de l’usufruitier.
Le nu propriétaire n’a à régler aucun des impôts liés au bien. Lorsque l’usufruit arrive à son terme, il en récupère la pleine propriété.
Notaire
Officier public ministériel nommé par le ministère de la justice.
Il rédige, date, signe et authentifie des actes liés au droit immobilier, familial ou commercial.
O
Olographe (testament)
Conçu par le testateur et obligatoirement manuscrit, le testament olographe n’oblige pas à passer par un notaire pour sa rédaction.
Pour être valide, le testament olographe doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Par ailleurs, il faut être vigilant de manière à ce que le testament ne présente aucune ambiguïté dans sa rédaction.
Il peut être conservé en lieu sûr ou confié à un notaire qui le fera enregistrer au Fichier Central des Disposition de Dernières Volontés (FCDDV).
Optimiser sa transmission
C’est à la fois veiller à une juste répartition de son patrimoine selon sa volonté et limiter le montant des droits de succession que les héritiers auront à régler.
Quel que soit le patrimoine transmis (biens immobiliers, mobiliers, liquidités, épargne), de nombreux outils permettent d’anticiper et d’optimiser sa succession (tout en respectant l’équilibre entre réserve héréditaire et quotité disponible).
Le sujet est complexe et lié à la teneur de chaque patrimoine. Il est judicieux de se faire accompagner par un professionnel.
Ordre légal de succession
Fixé par le Code Civil, l’ordre légal de succession est réparti en 4 catégories d’héritiers :
- Les descendants (enfants, petits et arrière-petits-enfants)
- Les ascendants (parents) et collatéraux privilégiés (frère/sœur et leurs descendants)
- Les ascendants ordinaires (grands-parents, arrière-grands-parents)
- Les collatéraux ordinaires (oncles/tantes, cousins/cousines)
La loi ne fait aucune différence dans l’ordre de succession entre les enfants légitimes, adoptés ou naturels.
Le conjoint marié survivant hérite mais sa part dépendra des héritiers en présence.
La présence d’héritiers dans un ordre exclut l’ordre suivant de la succession.
Ordre successoral
Pacs/pacsé
Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un « contrat qui peut être conclu par deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent et dont l’objet est d’organiser la vie commune ».
Obtenu auprès du TGI du domicile commun, il doit comporter la clause obligatoire « Nous (noms-prénoms) concluons un Pacs régi par les articles 515-1 et suivant du Code Civil ».
On peut y insérer des clauses facultatives destinées à anticiper les évolutions personnelles et patrimoniales.
Le Pacs doit être enregistré au TGI ou chez un notaire.
Depuis novembre 2017, les Pacs peuvent être conclus en mairie.
A savoir : le partenaire pacsé n’est pas considéré comme héritier ; il faut pour cela prévoir des dispositions testamentaires à son profit (dans la limite de la quotité disponible).
P
Pacte adjoint
Ce pacte accompagne souvent une donation manuelle. Il fixe les modalités d’utilisation du don.
Préconisé dans les donations de grands-parents à petits-enfants, il doit être signé par le/les donateur(s) et le donataire (ou ses représentants légaux s’il est mineur).
Paiement différé/ fractionné
Les droits de succession peuvent, dans certains cas, bénéficier d’un étalement et être réglés par paiement différé ou fractionné.
Cette possibilité relève de nombreuses conditions et modalités. En cas de besoin, faites-vous conseiller par des experts.
Partage
Il s’agit de la répartition entre les héritiers de tout ou partie des biens constituant le patrimoine du donateur ou défunt.
Ce partage peut être fait à l’amiable par les héritiers et sera intégré par le notaire en charge de l’héritage.
Si un accord ne peut être trouvé, le partage pourra être décidé par voie judiciaire auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de la succession.
Partenaire PACS
S’ils forment un foyer fiscal commun comme les couples mariés, les partenaires de Pacs ne deviennent pas naturellement héritiers l’un de l’autre.
Pour leur donner des droits sur le patrimoine commun en cas de décès, il est nécessaire de prévoir des clauses spécifiques, des donations, un testament, une assurance-vie, etc…
Toutefois, des dispositions particulières relatives au logement familial sont prévues en leur faveur.
Par ailleurs, le partenaire de Pacs est, comme le conjoint marié, totalement exonéré de droits de succession à condition d’avoir prévu des dispositions testamentaires à son profit.
Part réservataire
C’est la part de l’héritage dont certains héritiers (réservataires) ne peuvent pas être privés (voir Héritier réservataire). Par rapport à une question qui nous est souvent posée, en France, on ne peux pas “déshériter” un héritier réservataire (les enfants principalement ou le conjoint survivant en l’absence d’enfant) aux yeux de la loi.
Passif successoral
Ensemble des dettes et frais restant à régler au moment du décès.
Les héritiers, s’ils acceptent la succession en l’état et sans réserve, seront tenus d’honorer ce passif / ces dettes.
Patrimoine
Ensemble des biens, droits et obligations transmissibles ayant une valeur économique.
Patrimoine privé
Biens appartenant à un propriétaire privé, par opposition à l’Etat, aux communes ou autres établissements publics.
Plafond d’exonération (ou abattement)
Un abattement ou plafond d’exonération de droits – fonction du degré de parenté – est instauré par le législateur, sur les successions et les donations.
Le plafond d’exonération est différent pour chaque catégorie d’héritier en fonction de son degré de parenté avec le défunt.
Remarque :
-Totalement exonérés de droits de succession, les époux survivants et partenaires pacsés ne le sont pas pour les droits de donations.
-Un descendant handicapé physique ou mental cumule deux plafonds d’exonération : l’un au titre de descendant direct, l’autre au titre de son handicap.
Plus-value
Différence entre le prix de cession d’un bien (mobilier ou immobilier) et sa valeur d’acquisition (à titre gratuit ou onéreux).
Préciput
C’est un avantage accordé à un héritier. Il peut prendre la forme d’une clause intégrée au contrat de mariage au profit du conjoint survivant ou se matérialiser par une donation destinée à favoriser un héritier par rapport aux autres.
Par exemple, l’attribution à son conjoint d’un bien acheté en commun.
Cette clause permet d’avantager le conjoint, en plus de sa part légale.
C’est un outil de transmission à manier avec précaution. Il est important de l’utiliser dans le cadre d’une stratégie patrimoniale et de bénéficier de l’accompagnement d’un expert.
Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)
Option fiscale relative aux produits des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation pour les primes versées avant le 27/09/2018. Cette option a été supprimée par l’introduction du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou “flat tax.”
Le contribuable peut opter pour une imposition à taux forfaitaire dont le taux varie selon l’antériorité du contrat. Le PFL se substitue alors au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Présent d’usage
Cadeau de valeur raisonnable au regard des revenus et du patrimoine du donateur. Il doit être remis à l’occasion d’un évènement particulier (noël, anniversaire, mariage) et n’entrera pas dans la succession.
A défaut, il pourrait être requalifié en « donation déguisée » et réintégré à l’héritage (avec paiement des droits afférents).
Prime
Les primes, c’est le terme utilisé par les assureurs pour désigner les sommes versées par les clients, en échange desquelles ils sont assurés contre un risque : primes d’assurance auto, habitation, etc. C’est aussi le nom des versements qui servent à ouvrir ou alimenter un contrat d’assurance vie.
Une prime d’assurance-vie peut être unique, périodique ou libre. Il faut choisir votre contrat en fonction de vos objectifs, de votre horizon d’investissement et des sommes que vous êtes prêts à mobiliser. Attention, l’assurance-vie est un produit d’épargne à moyen et long terme.
Prime excessive assurance-vie
Les contrats d’assurance-vie étant partiellement hors succession, certains pourraient être tentés d’y verser des primes très importantes par rapport à ses facultés patrimoniales et/ ou financières.
Il n’est pas possible de contester la clause bénéficiaire mais le Code des assurances prévoit un recours si les primes versées sont excessives rapportées aux revenus et patrimoine du défunt (article L132-13). Concrètement, les primes excessives (ou manifestement exagérées) peuvent être remises en cause par les héritiers réservataires qui devront demander en justice leur réintégration dans la succession.
La procédure juridique très technique nécessite l’aide d’un spécialiste du droit successoral.
Si l’exagération de certaines primes est avérée, elles seront réintégrées dans le patrimoine servant de base au calcul de l’actif successoral.
Les experts de LaBienveillanceFinanciere.fr seront là pour vous aider à organiser votre votre contrat d’assurance vie en toute sécurité.
Produits d’épargne
Plan d’épargne retraite, PEA, assurance-vie sont les produits d’épargne les plus prisés des Français.
A moyen ou long terme, ils sont dédiés au placement d’un capital qui produira des intérêts.
Il existe aussi des livrets d’épargne (livret A, livret B, codévi devenu LDD…) qui proposent une épargne immédiatement disponible pour des retraits à court, moyen et long terme. Leur rémunération suit les taux directeurs de la banque centrale. Ils sont faiblement rémunérateurs mais offrent une réelle sécurité.
Protéger le conjoint survivant
La loi propose divers outils et méthodes destinés à protéger le conjoint survivant, sans nuire aux héritiers réservataires. Par exemple : contrat de mariage et avantages matrimoniaux, donation au dernier vivant, testament, contrat d’assurance-vie, donation graduelle ou association dans une SCI.
Q
Qualité du bénéficiaire
Le bénéficiaire désigné par testament, donation ou clause d’un contrat d’assurance-vie peut être : une personne étrangère à la famille, une association, une institution (personne morale) ou un membre de la famille du souscripteur/testateur qu’il soit héritier réservataire ou pas.
Quasi-usufruit
Il s’agit d’un droit de jouissance sur un bien consommable.
Le bénéficiaire dispose librement du bien, peut le modifier et même le vendre.
Sa principale obligation est de le restituer (ou un bien similaire ou différent mais de valeur équivalente) à la fin du quasi-usufruit.
Bon à savoir : les plus-values réalisées sur des biens en quasi-usufruit sont taxées au nom du quasi-usufruitier.
Quotité disponible
La part de son patrimoine que l’on peut transmettre librement à la personne de son choix.
Son montant sera défini en % de la valeur du patrimoine à la date du décès, après estimation de la réserve héréditaire (fonction du nombre d’héritiers) et prise en compte d’éventuelles donations.
R
Rachat
Tout souscripteur peut demander, à tout moment, le rachat partiel ou total d’un contrat d’assurance-vie. Il récupère alors les sommes versées au contrat et les intérêts capitalisés.
Bon à savoir : le rachat est soumis à imposition en fonction de l’option fiscale choisie, de la date d’ouverture du contrat (antériorité), et des dates de versements sur ce contrat.
Rapport à la succession
D’un point de vue civil ou fiscal, il entraine la réintégration dans certains cas et selon les bénéficiaires, des donations antérieures, pour le calcul des réserves, et pour déterminer les droits de succession.
Recel successoral
Action qui consiste à s’approprier des biens (meubles, bijoux, liquidités…) pour ne pas avoir à partager des actifs avec les autres héritiers. Il peut aussi s’agir de la destruction ou dissimulation d’un testament pour favoriser ses intérêts.
Récompense
En cas de liquidation du régime matrimonial communautaire, la loi prévoit des « récompenses » afin de préserver l’équilibre entre biens propres des époux et patrimoine commun.
Deux principes à retenir :
- la communauté reçoit une récompense lorsqu’elle a réglé la dette personnelle de l’un des conjoints
- la communauté verse une récompense lorsqu’elle a tiré profit de biens propres à l’un des époux.
Le notaire calcule les récompenses et chacun règle ou réclame le paiement.
(Famille) recomposée
La transmission d’un patrimoine à des personnes sans lien de parenté est très fortement taxée et peut quelquefois être contestée par les héritiers réservataires.
La succession peut devenir une épreuve technique et financière, notamment en ce qui concerne les legs aux enfants d’un nouveau conjoint.
L’anticipation par voie de donations, testament, régimes matrimoniaux voire adoption permet d’équilibrer la transmission de biens sans léser aucun membre d’une famille recomposée.
Régime matrimonial
Le mariage civil a pour vocation d’organiser la vie commune des époux.
Ils peuvent opter pour différents régimes matrimoniaux qui, tous, auront un impact sur leur patrimoine.
Le régime de communauté réduite aux acquêts s’applique depuis le 01/02/1966.
Ils peuvent également choisir le régime de communauté universelle ou signer un contrat de séparation de biens. Certaines clauses permettent d’avantager le conjoint survivant ou d’aménager le partage des biens comme ils l’entendent.
Un conseil professionnel peut faciliter le choix entre les 6 régimes matrimoniaux existants ou les aménager.
Renonciation
Deux situations peuvent amener un héritier à renoncer à une succession :
L’existence de dettes importantes.
En renonçant à la succession, l’héritier n’aura pas à régler les dettes du défunt au-delà de la valeur du patrimoine reçu. La renonciation lui permet de protéger son propre patrimoine.
Vouloir avantager ses descendants, non héritiers.
L’héritier ayant lui-même des enfants peut renoncer à l’héritage en leur faveur.
Grâce au dispositif de représentation, les petits-enfants du défunt peuvent ainsi se partager la part d’héritage qu’aurait dû recevoir leur parent.
Représentation
Mécanisme permettant aux descendants d’un personne décédée d’hériter à sa place, par exemple aux petits-enfants d’hériter des grands-parents à la place de leur parent, prédécédé ou ayant porté renonciation.
Réserve héréditaire
Part minimale d’héritage dévolue à l’ensemble des héritiers réservataires (enfants et, en l’absence d’enfants, le conjoint).
En présence d’enfants, la réserve héréditaire dépend du nombre d’héritiers présents à l’ouverture de la succession.
1 enfant vivant ou représenté = la réserve héréditaire représente 50% du patrimoine transmis,
2 enfants (vivants ou représentés)= la réserve héréditaire est portée aux 2/3 du patrimoine,
3 enfants et plus (vivants ou représentés)= la réserve héréditaire est portée aux ¾ du patrimoine.
Le solde représentera la quotité disponible.
Réserve d’usufruit
Dans une succession, elle est définie au Code Civil comme le droit de jouir d’un bien dont le défunt a transmis la nue-propriété à ses héritiers.
Lorsqu’elle porte sur un logement, elle permet à l’usufruitier d’occuper le bien, de le mettre en location et d’encaisser les loyers. Mais pas de le vendre.
Si elle concerne des valeurs mobilières, il en percevra les revenus mais ne pourra pas gérer ce portefeuille comme il l’entend.
Dans une donation avec réserve d’usufruit, les taxes sur les plus-values sont réglées par le nu-propriétaire et basées sur la valeur au jour de la donation.
S
Succession sans enfant
Lorsqu’il n’y a pas d’enfants héritiers réservataires, la dévolution successorale dépendra de l’existence d’un testament et de la situation matrimoniale du défunt.
Pas de testament :
Si le défunt laisse un conjoint, il recevra entre 50% et la totalité de la succession, selon que les parents du défunt sont présents ou pas.
Si le défunt n’était pas marié et n’a pas/plus de frères/sœurs, ses parents héritent de tout.
S’il avait des frères et sœurs, ceux-ci hériteront de 50% jusqu’à la totalité de la succession, selon qu’un, deux ou aucun de leurs parents soient vivants.
Avec un testament :
Sans enfant, le défunt n’est pas obligé de donner une part à ses ascendants mais il ne peut complètement déshériter son conjoint qui, en l’absence d’enfants, est héritier réservataire pour un quart de la succession.
Toutefois, les parents ont un droit de retour sur les biens qu’ils auraient donnés au défunt.
Enfin, si le défunt n’a aucun héritier légal ni légataire, la succession est dite vacante. L’État en récupère l’intégralité.
SCI (Société Civile Immobilière)
Cette société à part entière est un outil privilégié de gestion du patrimoine.
Elle peut prendre trois formes : SCI familiale, d’attribution ou à capital variable.
Pour optimiser une succession, la SCI familiale présente de sérieux atouts.
Au moment de la création, ses membres associés reçoivent des parts sociales dont la valeur correspond au capital apporté par chacun.
En termes de donation, la SCI familiale permet d’étaler la transmission d’un patrimoine immobilier avec plus de souplesse.
SCPI (Société Civile de Placement Immobilier)
C’est un placement immobilier collectif . Elle peut être de revenus, de plus value, de déficit, de défiscalisation….., en fonction de votre objectif.
Elle permet d’investir dans l’immobilier à vocation locative et d’en tirer un revenu (présent ou futur).
L’achat de parts en SCPI est accessible avec peu de moyens.
Il est important d’envisager un investissement dans une SCPI dans le cadre de votre stratégie patrimoniale globale. N’hésitez pas à nous solliciter avant d’arrêter votre choix.
SICAV (Société d’Investissement à Capital Variable)
Réunit les actifs de différents investisseurs pour les placer dans des titres boursiers (actions, obligations, monétaires…).
Support en euros (ou fonds en euros)
Placements en euros gérés par les assureurs-vie pour le compte des assurés.
Leur objectif est une valorisation peu risquée des capitaux versés, garantis par l’assureur et dont le rendement minimum est connu à l’avance.
Support en unité de compte
Au sein d’un contrat d’assurance-vie dans lequel le capital est investi dans divers produits financiers. Ils peuvent offrir une meilleure rentabilité que les supports en euros mais n’offrent aucune garantie sur les capitaux investis.
(loi) TEPA
Elle permet notamment la donation supplémentaire d’une somme d’argent, le donateur doit avoir moins de 80 ans, le donataire doit avoir au moins 18 ans. Ces sommes d’argent (par chèque, espèces ou virement) sont transmises en totale exonération de droits de donation et ce jusqu’à 31.865 euros par donataire.
Les bénéficiaires sont les descendants – des enfants aux arrière-petits-enfants – majeurs ou mineurs émancipés. A défaut, elle peut bénéficier aux neveux et nièces ou à leurs descendants.
La donation Tepa doit être déclarée à l’administration fiscale mais est renouvelable tous les 15 ans.
T
Testament
Il permet d’organiser, de son vivant, la transmission totale ou partielle de son patrimoine à un ou plusieurs bénéficiaires (les légataires), qu’ils soient héritiers, réservataires ou pas, ou tiers extérieur à la famille.
La rédaction d’un testament répond à des exigences légales fortes, et doit être réalisé avec les conseils d’un expert.
Testament authentique
Le plus sécurisant car rédigé avec le notaire et en présence de deux témoins. Le notaire le fait enregistrer au FCDDV et le conserve à son étude.
Les conseils rédactionnels du notaire en garantissent la validité.
Testament olographe
Conçu par le testateur et obligatoirement manuscrit, le testament olographe n’oblige pas à passer par un notaire pour sa rédaction.
Il peut être conservé en lieu sûr (un coffre bancaire par exemple) ou confié à un notaire qui le fera enregistrer au Fichier Central des Disposition de Dernières Volontés (FCDDV).
Testament mystique
Il est rédigé par le testateur et remis sous enveloppe scellée au notaire devant deux témoins.
Seul le testateur en connaît le contenu. Le notaire dresse un PV de remise.
Il est peu utilisé car assez contraignant et couteux.
Quel que soit le type de testament signé, des legs excessifs dépassant la quotité disponible peuvent être réduits sur demande des héritiers réservataires.
Tirage au sort en cas de désaccord
Lorsque les héritiers ne parviennent pas à s’accorder sur le partage d’une succession, le notaire chargé de liquidation doit procéder à un tirage au sort des lots pour la répartition des biens (article 826 du Code Civil).
Tontine
Opération d’épargne accumulée par un certain nombre d’adhérents. A terme, les sommes capitalisées hors frais sont réparties entre les survivants.
En matière d’immobilier, les biens recueillis en exécution d’une “clause d’accroissement ou de tontine” sont soumise à droits de succession sauf les résidences principales dont la valeur ne dépasse pas 76 000 €.