Dès que survient le décès d’un parent, une série de démarches administratives et légales s’enchaînent, pour la préparation des obsèques comme pour le traitement de la succession. Certaines démarches varient selon le lien de parenté avec le défunt mais un socle commun concerne tous les héritiers. En voici les principales étapes.
Ouverture de la succession
L’acte de décès officiel établi dans les 24 heures et transmis aux services de l’Etat-civil marque l’ouverture de la succession.
La première étape naturelle est l’identification et l’information des héritiers. Dans les successions modestes, il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un notaire. Cependant, la loi vous oblige à confier la succession à un office notarial lorsque le défunt laisse des biens immobiliers, s’il existe un contrat de mariage ou encore, si le défunt avait établi un testament ou effectué des donations.
Dans la réalité, le concours de ce professionnel est souvent nécessaire pour faire les choses dans les règles et clore la succession dans le délai légal de six mois. La durée d’une succession est donc normalement réduite.
Règlement de la succession
Résumons ici les étapes incontournables :
-Fournir un certificat d’hérédité. Etabli par la mairie du domicile du défunt, il atteste de la filiation des héritiers (les mairies, n’ayant pas d’obligation légale de les délivrer, refusent de plus en plus souvent d’établir ce document). A défaut et dans le cas de contrat de mariage ou de Pacs ou si le défunt laisse des enfants mineurs, un acte de notoriété devra être établi par un notaire.
Ce document est indispensable pour faire valoir ses droits dans la succession mais aussi auprès des administrations. Voir « Comment gérer la succession après le décès d’un conjoint ».
-Vérifier l’existence d’un testament auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
-Vérifier l’existence de donations faites du vivant du défunt.
-Procéder à l’inventaire complet des biens du défunt : mobilier, immobilier, liquidités, placements, salaires, pensions, etc… y compris les éventuelles dettes et encours. L’opération peut être complexe puisque les valeurs de référence retenues sont différentes pour chaque type de biens. L’inventaire est primordial puisqu’il conduit à l’estimation du patrimoine porté dans la succession.
-Obtenir de chaque héritier l’acceptation ou le refus de la succession. Voir « Les spécificités du calcul des droits de succession en France ».
-Mettre fin à l’indivision en procédant au partage équitable des biens. Il s’agit de respecter l’équilibre légal entre réserve héréditaire et quotité disponible mais aussi les volontés du défunt. Tant que ce partage n’est pas effectué et validé par l’ensemble des héritiers, la succession ne peut être close.
-Si le patrimoine reçu en héritage excède 50.000 €, les héritiers en ligne directe doivent établir une déclaration de succession. Les frais de succession ligne directe répondent ainsi à des règles particulières. Chaque héritier remplit sa propre déclaration et la transmet à l’administration fiscale au plus tard six mois après la date du décès. Les héritiers collatéraux ou légataires ne sont tenus d’établir cette déclaration que si la valeur du patrimoine dont ils héritent est supérieure à 3000€.
-Paiement des éventuels des frais héritage succession.
Conseil :
Le recours à un notaire a un coût, partagé par l’ensemble des héritiers. Il n’est pas obligatoire dans tous les cas mais présente de réels avantages. Son intervention est notamment utile en cas de mésentente entre les héritiers.